La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 71

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 décembre 1997, n° 2086, qu'en garantie d'un prêt que lui consentait la Société de développement régional de l'Ouest la Sodero la société Transports Meunier la société a, par acte notarié des 4 et 12 novembre 1992, délégué à celle-ci les loyers à percevoir de la société Arcatime...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Wilhelm, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 18 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, les a condamnés à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi que, le premier, à deux amendes de 2 500 francs et, le second, à trois...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Appréciation - Examen des signes de rattachement. 1° En matière de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1998, que la société Sodiam exploite, dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente de produits cosmétiques, d'hygiène et diététiques ; qu'estimant que la présentation de cet espace de vente comprenant notamment l'utilisation du terme de...

1° COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Nécessité. 1° COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Remises... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 janvier 1997, que le 31 juillet 1987, la Banque hypothécaire européenne BHE aux droits de laquelle se trouve la Banque immobilière européenne BIE a consenti à la SARL Douce France une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 800 000 francs à échéance du 30 juin 1989 ; que M. X... s'est porté caution solidaire...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Autorisation du juge commissaire - Chose... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le liquidateur judiciaire de la société Magasin général Marquisat a fait procéder, par l'intermédiaire de MM. Z... et Y..., commisaires-priseurs, à la vente aux enchères publiques de matériels ; que l'acquéreur, M. X..., a demandé la nullité de...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Responsabilité - Vente d'immeuble - Faute - Vices cachés - Connaissance - Preuve - Nécessité . AGENT... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., qui avaient acquis le 6 mai 1987 une maison à usage d'habitation par l'intermédiaire de la société Ofrel, ont constaté, en mars 1991, la présence d'insectes xylophages dans la charpente et ont assigné l'agent immobilier en réparation du préjudice subi par suite du manquement à son obligation de conseil...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Servitude - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publicité foncière . PUBLICITE FONCIERE - Défaut -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Copper-Royer....Joints les pourvois n°s 99-14.372 et 99-14.373 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 février 1999, que M. Y..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un lotissement, a assigné plusieurs colotis en suppression de la clôture édifiée en limite de leurs lots respectifs en invoquant une servitude d'espace vert grevant ces...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la compagnie Axa Assurances venant aux droits de la compagnie UAP, partie intervenante, - X... Hélène, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 16 septembre 1999, qui, après avoir déclaré Gérard Y... et François Z... coupables d'homicide...

BANQUE - Responsabilité - Virement - Virement d'un compte à un autre - Ordre du client - Virement affecté d'anomalies - Portée . BANQUE -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la SCI Alpha-II la SCI, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui était titulaire de deux comptes bancaires ouverts respectivement auprès de la Société marseillaise de crédit et de la Banque populaire du Midi, a cédé à cette dernière, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance qu'elle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs le CDE prétend que le moyen tiré de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que si le moyen, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les écritures de M. X..., il était inclus dans le débat ; que la fin de non-recevoir doit donc...