La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 67

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Astreinte - Distinction. 1° CONTRAT DE... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 9 janvier 1991, en qualité de veilleur de...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Moyen tiré de l'absence de pouvoir spécial du mandataire .... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Cetelem de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Cofica ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 juin 1997, que dans le cadre d'une procédure de surendettement un tribunal d'instance a fixé la créance de la société Cofica à une certaine somme ; que la société Neuilly contentieux a interjeté appel pour le compte de la...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Contributions ayant une affectation sociale - Assujettissement - Travailleurs salariés en France -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre 1993 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a soumis à la contribution sociale généralisée les salaires versés par la société Ideal Fibers à ses salariés résidant en Belgique ; que l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1999 a rejeté le recours de la...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Perte d'une chance - Assurance - Prescription biennale - Acte... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. Mayan et M. Arabcheyan, copropriétaires d'un immeuble dans lequel ils exploitaient, sous la forme d'une SARL, dénommée " Le Pénélope " la SARL, un fonds de commerce de discothèque, ont, à la suite de la destruction par incendie de cet immeuble, confié leurs intérêts à M. X..., avocat ; que la prescription biennale de l'action de ses clients contre...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Résiliation par la clinique - Faculté contractuelle de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un contrat du 30 avril 1996, conclu entre le Centre médico-chirurgical de Parly II et M. X..., contrat venant annuler un contrat antérieur, comportait un chapitre intitulé " clauses de résiliation " ; que l'article 1 stipulait que " manifestant une volont...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, par convention du 18 février 1993, le syndicat d'assainissement de Saison qui regroupe dix communes, dont celle d'Aroue où est domiciliée Mme X..., a conclu avec la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale AGUR une convention ayant pour objet l'exploitation du service d'assainissement...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Condition . Si une... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 28 janvier au 5 avril 1998 et repris ensuite son activité à temps complet ; que son médecin traitant ayant sollicité la prise en charge d'un mi-temps thérapeutique pour une période de trois mois à compter du 1er mai 1998, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'assurée le...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251.3° du Code civil - Paiement d'une dette personnelle - Libération envers le créancier... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251.3° du Code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que la Société lyonnaise...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Donne acte aux sociétés Philips et Darty de leur désistement envers les sociétés Cobra et Toshiba systèmes France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1998 que le 28 mai 1998, la société Avantage a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par des fournisseurs, des grossistes et des distributeurs de produits de l'électronique grand public...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Règles générales - Mesures d'exécution forcée - Suspension - Engagement d'une... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 juin 1999, que Mme X... étant défaillante dans le remboursement d'un prêt que lui avait consenti le Crédit foncier de France, celui-ci a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution sur des sommes locatives ; que la débitrice a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension de cette...