La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 65

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation forcée - Article 377, alinéa 3, du Code civil - Application . AUTORITE PARENTALE - Délégation -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 377, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que ce texte est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en délégation d'autorité parentale sur la mineure Barbara X... présentée par la Direction départementale des actions médico-sociales DIDAMS, la cour d'appel a...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Provision - Restitution de l'excédent - Condition . Ayant constaté que les sommes versées par un... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, dans le cadre d'un litige successoral ; que l'ordonnance attaquée premier président, Aix-en-Provence, 5 février 1997 a fixé les honoraires d'avocat à la somme de 88 950 francs TTC et a ordonné le remboursement d'un trop-perçu de 40 150 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Annexion à un acte authentique - Force probante . PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que, selon un acte notarié du 22 décembre 1989, le Comptoir des entrepreneurs CDE a consenti un prêt à une société ; qu'à cet acte est intervenu un clerc de l'étude, agissant au nom et comme mandataire de M. X... et se constituant pour lui caution personnelle de l'emprunteur, en vertu de pouvoirs...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Maintien des avantages individuels... ...Avocats : M. Odent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.567, 98-42.632 et 98-42.633 ; Attendu que la société Jeanneau avait conclu, en 1988-1989, divers accords avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise prévoyant, notamment, le paiement d'une prime de vacances et d'une prime de treizième mois, ainsi que les conditions...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que la commission de surendettement a déclaré recevable la demande des époux X..... tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ; que, saisi d'une contestation de la...

1° VENTE - Pacte de préférence - Eléments constitutifs - Prédétermination du prix non. 1° Il n'est pas dans la nature du pacte de... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, le 18 février 1985, M. de Y..., président-directeur général de la société L'Assurance universelle, a adressé à M. X..., avec qui il réalisait certaines opérations en co-courtage, une lettre précisant que " pour ce qui concerne les contrats que nous assurons en commun, j'ai noté votre accord pour nous laisser une priorité de reprise si d'aventure vous...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Rupture d'une relation commerciale -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau....Donne acte à M. X... de ce qu'il déclare reprendre l'instance en défense en qualité de liquidateur judiciaire de la société Charpentier Armen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charpentier Armen est une société de fabrication de vêtements de travail, dont la production était achetée principalement par deux clients dont le groupement d'intérêt économique Elis GIE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Razel Pico Sud depuis 1974 en qualité de menuisier, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 1994 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Razel Pico Sud fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 février 1999 d'avoir dit que le...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Participants - Détermination. 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...Attendu qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires étaient affiliés, par l'intermédiaire des différentes Caisses créées au sein de chaque établissement ou groupe d'établissements, à un régime de retraite complémentaire...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Locaux à usage de bureaux . Les dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Cortal Pierre 2, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la banque Société générale, qui avait demandé la révision de loyer à la baisse en référence à la valeur locative, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1999 de dire que l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 est applicable en la...