La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 60

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un usage... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Riom, 7 décembre 1999, que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin MFPM a dénoncé, le 29 janvier 1998 avec un préavis de huit mois, les usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations nées du Code du travail et a engagé des...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Pluralité... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc...Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société allemande Kalenborn Kalprotect fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 1999 d'avoir rejeté son contredit de compétence, opposé à la société française Vicat, qui agissait en indemnisation du préjudice résultant de désordres de construction...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé arrêt n° 1, la SCP Célice, Blancpain...ARRÊT N° 4 Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que le 26 avril 1994, X..., salariée d'une association d'aide aux personnes âgées, s'est volontairement donné la mort au domicile d'une personne chez laquelle elle travaillait pour le compte de l'association ; que la caisse primaire...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé arrêt n° 1, la SCP Célice, Blancpain...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., employé par la compagnie Air France comme chef de cabine, a été pris, le 25 avril 1996, d'un malaise au cours d'une escale ; qu'après avoir observé un repos, il a repris son service, mais s'est...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé arrêt n° 1, la SCP Célice, Blancpain...ARRÊT N° 2 Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., employé par la société Filatures de Cheniménil comme soigneur, a déclaré le 20 octobre 1995 avoir ressenti la veille vers 22 heures, pendant son service, une douleur vive au pied droit alors qu'il tirait une charrette ; que l'employeur a déclaré cet...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires de la résidence Victor-Hugo et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Y..., pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., assuré auprès de l'UAP pour des activités de construction et de négoce de maisons individuelles, ainsi que d'entrepreneur ou d'entrepreneur principal...

1° COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Travaux décidés par une assemblée générale annulée - Poursuite des travaux -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie AXA courtage IARD, assureur du cabinet Sappa ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 octobre 1999, que M. Y..., engagé en 1993 en qualité de chef de service administratif par la Société de télécommunications et automatismes STA, a été licencié le 11 avril 1996 pour motif économique ; qu'il a fait convoquer l'employeur devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'indemnités de rupture...

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires du débiteur - Créances - Admission de la créance de la caution - Recours de la caution... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... se sont, par plusieurs actes, portés cautions solidaires envers la Société générale la banque des engagements de la société X... la société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement des sommes qu'elle estimait lui être...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement ou liquidation... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 1er octobre 1998, que M. X... a fait l'objet, le 17 avril 1992, d'une procédure collective qui a été étendue le 27 janvier 1994 à Mme X... ; que le Crédit foncier de France le Crédit foncier, qui avait consenti aux époux X... un prêt immobilier et avait déclaré, hors délai, sa créance au...