La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 48

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mention manuscrite - Engagement illimité - Mention... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 3 juillet 1998, et les productions, que le 6 janvier 1992, M. X... a été nommé gérant de la société Formation 1 la société dont il venait d'acquérir des parts du capital social ; que, par...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Fausse déclaration - Résolution ou résiliation du contrat... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa global risks et le GIE Aticam de leur désistement au profit de M. Gérard X... ; Attendu qu'après un vol de marchandises survenu en cours de transport, la compagnie d'assurances Helvétia a réglé à son assuré la somme de 102 645,13 francs et s'est retournée...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Délai de dix jours - Preuve - Moyen - Cachet de la poste -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acceptation de l'offre d'un prêt immobilier, qui doit intervenir à l'expiration du délai de 10...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Publicité - Défaut - Portée . POUVOIRS DES JUGES - Applications... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une réunion du...

1° DROIT DE RETENTION - Conditions - Bénéficiaire - Vendeur d'immeuble à construire - Immeuble achevé non. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1998 que la société civile immobilière SCI résidence du Belvédère a vendu à la société immobilière Bust des lots dépendant d'un immeuble à construire ; que la société immobilière Bust a été déclarée en...

EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Cahier des charges - Application aux usagers - Condition . Prive sa... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2-4 du Code général des collectivités territoriales et 11 des cahiers des charges de la commune de Bolquère ; Attendu, que la société "Lyonnaise des Eaux" a fait citer la société Delias, ès...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2000, que les consorts X... ont fait procéder, par acte d'huissier de justice, à une saisie-attribution entre les mains de la Société générale la banque ; que l'acte a été signifié à la banque, en la personne...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Demande non étrangère au litige originaire .... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt et qu'elles ne...

BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Motif - Réalité - Contrôle de la banque non . L'établissement de crédit sur lequel a... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux motifs qu'ils lui avaient été extorqués sous la contrainte, M...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Appel - Effet dévolutif - Faits et droit - Appréciation -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 01-00.326 et P 01-00.177, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 01-00.177, pris en sa sixième branche : Vu les articles 145 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...