La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 45

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêts n°s 1, 4, 5, la SCP Nicolay et de la nouvelle arrêt n...ARRÊT n° 7 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., défourneur en carrière au sein de la société Ciment Vicat, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle surdité au titre du tableau n 42 le 21 janvier...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-trait...

ACTION EN JUSTICE - Introduction - Procédure sans représentation obligatoire - Désignation d'un avocat - Portée . Dans les matières sans... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Sollac Florange soutient que le pourvoi formé par M. Blindauer, avocat, serait irrecevable à défaut d'un pouvoir l'habilitant spécialement à cet effet donné par la commission exécutive du syndicat CGT Sollac qui, en l'espèce, a délivré un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l'enfant non .... ...M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 2, M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer...ARRÊT n° 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorit...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l'enfant non .... ...M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 2, M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer...ARRÊT n° 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et à la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Yvon Le Y..., agissant en sa qualité d'administrateur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres d'une association - Activité au cours d'un défilé... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 1999, que Mlle X..., qui participait à un défilé de majorettes organisé par l'association Saint-Louis de Poissy l'association a été blessée par le bâton manipulé par une autre majorette, Mme Le Y... ; que Mlle X... a...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention nationale du personnel des banques -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy....Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 33 et 35 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, alors applicables ; Attendu que, par lettre du 19 juin 1998, la Société générale a convoqué son salarié, M. X..., occupant en dernier lieu les fonctions de " trader swap ", à un entretien préalable le 25 juin 1998...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Mémoire en défense - Production - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Nice agissant comme mandataire de M. X... sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir...

1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Personne ajoutée au bénéficiaire. 1° Est irrégulier le paiement opéré... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 7 octobre 1999 et 27 juin 2000, que la société Batimo a remis le 4 octobre 1994 à M. X..., courtier d'assurances, un chèque de 73 241 francs, tiré sur son compte à la banque...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Annulation judiciaire - Portée . La cour d'appel qui a constaté que lors de l'envoi de la... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu la communication faite au Procureur général ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Castorama soutient que le pourvoi formé n'est pas signé de Mme X... et que, n'ayant été ni suivi ni accompagné d'une déclaration de pourvoi, il est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi motivé est signé de Mme X... ; qu'il est donc recevable ; Sur le moyen unique...