La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 38

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement, 8 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation, Civ. 1, 9 mars 1999, Bull. n 85, que, par acte sous seing privé du 31 juillet 1986, Mme X... avait accepté une offre...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant confié à M. Y..., entrepreneur, la construction d'une villa et se plaignant de désordres et de l'abandon du chantier, a obtenu en référé une...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Offre d'acquérir - Délai de deux mois - Silence du propriétaire - Effets - Renonciation à... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 213-10 du Code de l'urbanisme ensemble l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de...

BANQUE - Compte courant - Dépôt - Rémunération des fonds - Convention de rémunération postérieure à l'ouverture du compte - Preuve - Recherche... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir vendu son fonds de commerce, la société "Brasserie Lafayette" Société Lafayette, a, conformément aux...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application d'un accord collectif du 29 mars 1990, M. Souleyman X..., agent de propreté, membre d'un comité d'établissement de la société de prestations européennes de nettoyage SPEN et membre de son comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a fait l'objet, pour 53 % de...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Personnel - Contrat de travail - Instance engagée à l'occasion de ce contrat - Mise en cause... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966, ensemble l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans toute instance engagée par un agent d'une Caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un...

BAIL règles générales - Congé - Signification - Signification irrégulière - Effets - Nullité pour vice de forme . PROCEDURE CIVILE - Acte... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais qu'elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur en danger -... ...la SCP Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa courtage IARD ; Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 juillet 2001 que le mineur Frédéric X..., confié par un juge des enfants à l'association Le Prado Rhône-Alpes l'association, assurée par la Société mutuelle...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 5 Décembre 2001 que la société Adipeint, dont M. X... était le gérant, ayant ses comptes ouverts dans les livres d'une agence de la Société Marseillaise de crédit la SMC dirigée par M. Y..., s'est vue...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Décision du juge-commissaire - Annulation - Cas -... ...M. Bertrand, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2000 rendu sur renvoi après cassation Civ 1e, 13 janvier 1998, Bull n° 10 que par arrêt du 5 avril 1995, la même cour d'appel a condamné la société Clinique Alpha...