La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 28

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Partie non intimée - Partie représentée en première... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Coutard et Mayer, Me Georges....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Financière catalane ; Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre de M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire et de mandataire ad hoc...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Preuve - Charge. ASSURANCE DE... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-4 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la garantie dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Contrat verbal - Sanction. N'est pas nul de plein droit le... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... France que sur le pourvoi incident éventuel de la société Mapotel Best Western ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cétélem de sa reprise d'instance aux droits de la société Cofica ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation; Attendu que la méconnaissance des exigences du texte susvisé, même d'ordre public, ne peut être opposée qu...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Euroloisirs le 9 août 1987 ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que, par arrêt du 10 janvier 2000, la cour d'appel de Grenoble a dit le licenciement...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Statut... ...la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat de travail en date du 25 mai 1981, M. X... a été engagé par la société Roxchimie, devenue la société Aiglon, "en qualité de chef des ventes régional, statut VRP avec options coefficient de départ 440" ; qu'après échanges de courriers et réclamations du salarié, il a...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice d'agrément - Définition. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Définition. CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives -... ...Avocats : la SCP Gaschignard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer une exploitation abusive d'un état de dépendance économique, imputées à la société Sony France, sur...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sollac Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances IARD, la compagnie Axa corporate solutions, anciennement Axa global risks, et la société Sidérurgique de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Pierre X... a été salarié de la société Eternit du 4 juin 1956 au 28 avril 1958 ; qu'il a effectué le 19 novembre 1999 la déclaration d'un mésothéliome pleural, maladie professionnelle inscrite au tableau 30 ; qu'après son décès, survenu le 21...