La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 22

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle - Sanction - Nullité - Conditions - Consentement vicié - Preuve. La... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2002, qu'ayant successivement exploité comme locataires gérants et mandataires de la société Esso trois stations-services selon contrats du 23 mars 1987, 28 septembre 1992 et 18 mai 1993, les époux X...

CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'Economie - Conclusions - Dépôt - Effets - Qualité de partie non. Lorsque le ministre... ...Avocats : Me Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2002, que se plaignant des pratiques commerciales selon lui fautives mises en oeuvre par la société Carrefour France...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 29 janvier 2002, que par acte notarié du 29 mars 1991, la Société générale la banque a consenti à la Société d'exploitation du domaine de Pelleret, dite Sodex de Pelleret, sociét...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Assignation pour rendre communes à un tiers les opérations... ...Me Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que la société MD emballages société MD a confié à la société Transports Saunier société Saunier l'acheminement de deux machines de sept tonnes depuis le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Délai - Point de départ - Applications diverses. ASSURANCE règles... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Covea Risks du désistement de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... ...Me Luc-Thaler, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... la caution, qui était alors mariée avec M. Y..., s'est portée caution solidaire, envers la Société générale, de la société Adresse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Reconnaissance de la faute... ...la SCP Gaschignard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que Daniel X..., salarié de la Régie nationale des usines Renault de 1970 à 1972 puis à compter du 20 mars 1979, a été reconnu atteint d'une maladie d'origine professionnelle, inscrite au tableau n° 4 leucémie myéloïde...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Saisie conservatoire - Saisie de rémunérations versées sur un... ...la SCP Richard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société touristique du Mont Blanc a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire de M. Jérôme X... ; que ce dernier a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette saisie et les frais engendrés par elle et...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Désignation en... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er octobre 2002, que M. X..., inventeur d'un plancher préfabriqué isolant, ayant cédé ses droits sur son invention au GIE Fibralith le GIE, a assigné en paiement des redevances contractuelles la société Knauf La Rhénane dont il...