La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 104

PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Salaire - Paiement - Compensation avec... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 13 mai 1991, en qualité de chef comptable adjoint, par la société Soderbanque qui lui a consenti deux prêts, le premier le 20 septembre 1991 remboursable mensuellement sur une durée de 15 ans, le second le 13 avril 1993 remboursable mensuellement sur une durée de 3 ans ; qu'une clause de chacun de ces prêts...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Pluralité de participants - Processus devant aboutir au sinistre -... ...Avocats : MM. Brouchot, Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 septembre 1995, qu'un incendie s'est déclaré dans un entrepôt de la commune d'Inzinzac-Lochrist dans lequel un groupe d'enfants faisait éclater des pétards ; que la commune a assigné les parents de ces enfants en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Salarié détaché - Rémunération par l'entreprise d'origine - Cession des parts de... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 juillet 1995, que Mme X..., salariée de la société Midland Bank, a été détachée à la société IFF dont son employeur et la Banque Worms se partageaient le capital ; que cette dernière firme a racheté à effet du 21 janvier 1993 la part de la Midland Bank dans le capital d'IFF ; que, le 21 janvier 1993...

TRANSACTION - Objet - Accident de la circulation - Indemnisation - Transaction avec la victime - Assureur - Demande de rescision - Causes -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Garaud, Parmentier, la SCP de Chaisemartin et...Joint les pourvois n°s 96-17.165 et 96-18.296 : Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-17.165 du Groupe Allianz via assurances et de M. Y..., pris en sa seconde branche : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'elle peut...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Cessation de fonctions - Condamnation à une interdiction de diriger - Article 6 du... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ; Attendu que lorsque la juridiction répressive n'use pas du pouvoir que lui confère l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 de prononcer l'interdiction prévue à l'article 192 de ladite loi, l'article 6 du décret-loi du 8...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur contre... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 1, M. Odent arrêts n°s 1...ARRÊT N° 2 Joint, en raison de leur connexité, le pourvoi n° 95-18.470 formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATCS, et les pourvois n°s 96-12.287 et 96-14.373 formés par M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de M. Y..., ès qualités, et sur le moyen unique de chacun des...

ASSURANCE règles générales - Risque - Modification - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques - Déclaration après réponse à... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Met hors de cause la société Oskar Schunck France qui n'est concernée par aucun des moyens du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2.2°, et 3° du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, tenu de répondre exactement aux questions posées notamment dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Erreur ou omission - Article L. 113-10 du Code des assurances - Application exclusive de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application du premier ; Attendu que, suite à un accident survenu à l'occasion du transport d'un matériel de la société Caterpillar Overseas, celle-ci a...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur contre... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 1, M. Odent arrêts n°s 1...ARRÊT N° 1 Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause du Comptoir des entrepreneurs ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Contribution sociale généralisée - Définition - Décision du Conseil constitutionnel du 28... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu, selon ce texte, que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; Attendu que, par décision du 28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a décidé que la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de...