La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 103

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Folle enchère - Demande de remise par le Tribunal - Jugement... ...Avocats : M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis....Reçoit M. X... en son intervention ; Joint en raison de leur connexité les pourvois nos 96-14.523 et 96-14.916 ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal de grande instance de Nanterre, 21 septembre 1995 et 7 mars 1996 que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Comptoir des entrepreneurs à l'encontre de Mme Y..., l'un des...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Préjudice matériel - Contribution. 1° ACCIDENT DE... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de M. X... a heurté un sanglier sur une autoroute et s'est rangé sur la bande d'arrêt d'urgence ; que celui conduit par M. Y..., dans lequel se trouvait son épouse, après avoir heurté à son tour l'animal, a percuté le véhicule de M. X... ; que la MACIF, assureur de M. Y..., l'ayant indemnisé, ainsi que sa femme, et...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste projeté par un choc avec un premier véhicule et ensuite... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la motocyclette de M. Z... a percuté le véhicule de M. Y... qui le précédait ; que le motocycliste a été projeté sur la voie de gauche par rapport à son sens de marche ; qu'il a été heurté par le véhicule de M. X... qui circulait en sens inverse ; que, M. Z... ayant été mortellement blessé, les consorts Z..., ses...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Motif inhérent à la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique de cassation, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Cifra depuis le 21 septembre 1978, a été licencié par lettre du 4 juin 1993 indiquant que cette mesure intervenait " pour le motif économique suivant : restructuration du service production " ; Attendu...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêts de l'indemnité allouée pour la période entre l'assignation et la date de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 8 décembre 1995, qu'en juin 1986, la société Argent or change AOC, a fait installer dans ses locaux un système d'alarme par la société Pacte Sécurité ; qu'à la suite d'un cambriolage ayant révélé l'inefficacité du système d'alarme, la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Sécurité sociale - Assurances sociales - Avantages sociaux aux praticiens... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel d'extension de la Convention collective nationale du 18 janvier 1983 entre les organismes représentatifs des chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie, les partenaires sociaux sont convenus, par un échange de lettres du 21...

JUGE DE L'EXECUTION - Saisie immobilière - Pouvoirs . Le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date de la publication du...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative à la... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Capron....Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué Valenciennes, 25 avril 1996, que la caisse...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Président du tribunal - Refus au motif d'une difficulté sérieuse - Excès de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 février 1996, que la société Fidimesc, exposant que M. X... se refusait à désigner un arbitre en application d'une clause compromissoire insérée dans une convention de garantie de passif, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un arbitre afin de parfaire la composition du tribunal arbitral ; que le...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Consentement - Pratique de nature à... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministre de l'Economie a saisi, en 1989, le Conseil de la Concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors de l'acquisition des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard ; que ces pratiques, susceptibles de constituer des actions concertées ou des ententes au sens de l'article 7 de...