La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 102

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité - Composition - Convention... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que la société Ferry Capitain a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 10 % le taux de l'incapacité permanente partielle applicable aux séquelles de l'accident du travail dont un des salariés de la société a été victime ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail 14 septembre 1995 a rejeté le recours de la...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la Caisse - Notification - Notification à l'employeur -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'à la suite de l'accident de travail dont a été victime le 17 juillet 1990 M. X..., salarié de la société Erasteel, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 14 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification Cour nationale, 27 juin 1996 a débouté l'employeur...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Procédure - Appel - Appel de la seule partie qui se prétend lesée -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Vuitton....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 37, alinéa 4, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Attendu, selon ce texte, qu'au cas où la partie qui se prétend lésée est seule à relever appel, la cour d'appel statue en ce qui concerne les dommages-intérêts, après avoir constaté, malgré la relaxe en première instance, l'existence ou non de faits...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Débiteur -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ceso bail a, par le truchement de Mme X..., préposée, déclaré une créance, le 20 juillet 1992, au passif de la SNC L'Echiquier, en redressement judiciaire ; qu'un bordereau rectificatif, signé de Mme X... et de M. Y..., directeur de la société Ceso bail, a été adressé, le 6 avril 1993, au représentant des créanciers ; que le...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Publication - Loi du 4 janvier 1978 - Application dans le temps . Justifie... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 janvier 1996, que la société civile immobilière de vente d'immeubles Claude Bernard II la SCI, depuis en état de liquidation des biens, a confié à la Société languedocienne d'entreprise générale SOLEG l'exécution des travaux de gros oeuvre pour la réalisation d'un...

ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effets - Voies de recours . La sentence d'adjudication n'a pas... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 712 et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux lorsqu'elle ne statue sur aucun incident et que, si sa nullité peut être demandée à titre principal, elle ne peut être attaquée, sauf excès de pouvoir, par des moyens...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Action des sous-traitants du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie méridionale de navigation a conclu avec la Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre SNACH deux marchés pour la transformation de deux de ses navires ; que la SNACH a sous-traité les travaux à la société des Ateliers et chantiers de Marseille Provence ACMP, qui a, elle-même, confi...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Débiteur en état de règlement judiciaire - Folle enchère - Portée . ENTREPRISE... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 1995, qu'agissant en tant que mandataire à la liquidation judiciaire de la société Physiméca, M. Y... a poursuivi la vente, par voie de saisie immobilière, d'un terrain, appartenant à la société ; que, par jugement du 22 juin 1994, le bien a été adjugé à la société Nouvelle Physiméca ; que la sociét...

CASSATION - Recevabilité du pourvoi - Majeur sous curatelle poursuivi pénalement - Assistance du curateur - Nécessité non. Un majeur, placé... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 23 janvier 1997, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Morlaix pour tentative d'escroquerie. LA COUR, Vu les mémoires...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût total des... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP...Met hors de cause la compagnie les Mutuelles du Mans assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 décembre 1995, que la société Sacdoc, maître de l'ouvrage, a fait édifier une usine, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sica Habitat rural, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la caisse régionale de...