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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Imputation - Reversement d'une partie de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 25 juin 1984, un accord dit "Accord de partage des compétences entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise dans le domaine des activités sociales et culturelles...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Action... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali assurances IARD venant aux droits de la société Continent IARD, elle-même aux droits de la société Union générale du Nord de sa reprise d'instance ; Donne acte...

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Contribution due pour un enfant majeur - Versement -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 25 novembre 2002, qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir dit que la pension mensuelle que M. Z... a été condamné à payer...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Absence ou... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce quil est dirigé contre le Centre de traitement de l'information médicale des armées, la polyclinique La Garaud et la polyclinique Notre Dame Auxiliatrice...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Exclusion - Acte de gestion -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 00-45.629 et n° Y 00-45.630 ; Attendu que, par "convention de service" du 16 septembre 1993, le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite a engagé Mme X... comme...

BAIL règles générales - Congé - Signification - Signification irrégulière - Effets - Nullité pour vice de forme . PROCEDURE CIVILE - Acte... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais qu'elle est...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique - Conciliation préalable - Stipulation... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Clinique du Golfe fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 14 novembre 2000, n° 622 d'avoir, sur la demande en paiement d'indemnité de préavis...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Ordonnance sur requête - Rétractation - Créance fondée en son principe - Appréciation . POUVOIRS DES JUGES... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 311-12-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt...

1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Opposabilité aux tiers - Accomplissement des formalités légales - Portée. 1° SOCIETE... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Ediscan a bénéficié dans les années 1991 et 1992 d'un prêt et d'une ouverture de crédit de la Caisse du Crédit mutuel du Nord, le Crédit Mutuel ; que...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Autorisation du juge commissaire - Chose... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le liquidateur judiciaire de la société Magasin général Marquisat a fait procéder, par l'intermédiaire de MM. Z... et Y..., commisaires-priseurs, à la vente aux enchères publiques de...