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1° AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Affiliation - Contestation - Compétence - Détermination. 1° AVOCAT - Caisse... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse nationale des barreaux français CNBF a établi à l'encontre de M. X... un rôle de cotisations au titre des années 1993 et 1994 ; que ce rôle a été rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel de Paris le 23 mars 1995 ; qu'en vertu de ce...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Pluralité... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler...Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société allemande Kalenborn Kalprotect fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 1999 d'avoir rejeté son contredit de compétence, opposé à la société française Vicat, qui agissait en indemnisation du préjudice résultant de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt rejetant des réquisitions de mise en examen - Pourvoi d'une personne mise en examen et des parties... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Robrecht, personne mise en examen, - Y... Paul, Y... Nathalie, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leurs enfants mineurs Charles, William et Stéphanie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 10 mars 1999, qui, dans...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Paiement - Absence d'instruction - Paiement au vu de la mention de domiciliation - Portée .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 avril 1996, que la Société générale a payé des lettres de change tirées sur la société Loteco et acceptées par elle, sans avoir reçu d'instruction à cette fin ; que le liquidateur judiciaire de la société Loteco a demandé judiciairement la condamnation de la banque au...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Syndicat catégoriel - Représentativité de l'ensemble des catégories de... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-11.281 et 97-11.379 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal formé par l'ASF : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu que le 30 décembre 1994 a été signé entre l'Association française des sociétés financières ASF et le Syndicat national de la banque et du crédit CGC...

ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effets - Voies de recours . La sentence d'adjudication n'a pas... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 712 et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux lorsqu'elle ne statue sur aucun incident et que, si sa nullité peut être demandée à titre principal, elle ne peut être attaquée, sauf excès de...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Huet et Lanoé et ses filiales déclarées en règlement judiciaire le 31 mai 1985, ont ultérieurement bénéficié de concordats qui ont été homologués le 26 janvier et 1er mars 1988 ; que, par jugements du 28 juin et 23 août 1988, M. X... a été nommé mandataire ad hoc afin de poursuivre l'action en comblement...