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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Preuve - Charge CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique : Attendu que M. Yves X... a été employé depuis 1954, d'abord en qualité de chauffeur, puis de chef d'exploitation dans l'entreprise de transports routiers de son père, Marcel X... ; qu'il a poursuivi le même travail après le décès de celui-ci en 1984 et la dévolution de l'entreprise à Mme veuve...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Reproduction d'une marque comportant un nom géographique - Produit dont... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 octobre 1988 et les documents produits, la société civile du Château Beauregard, titulaire de la marque Château Beauregard déposée en renouvellement le 21 juin 1978 pour désigner des vins, a demandé la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement - Motif non lié à... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 décembre 1979 par la société Campenon Bernard Cetra, entreprise de travaux publics, a dû cesser son activité le 4 juin 1980 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a été licencié le 8 janvier 1981, au cours de la période de suspension...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente aux enchères - Immeuble - Formes des... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc, la SCP Boré et Xavier, la SCP Riché, Blondel, et Thomas-Raquin....Attendu que la société Filatures d'Ouville ayant été déclarée en liquidation des biens par jugement du 15 mai 1979, le juge-commissaire, par ordonnances des 4 et 12 avril 1980, a autorisé le syndic à vendre aux enchères publiques et par le ministère de M. A..., notaire, les biens immobiliers dépendant...

1° NOM - Nom patronymique - Cession implicite - Apport en société de l'exclusivité de l'exploitation sous une appellation incluant le nom... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Editio, ayant droit de la société Les Editions Contemporaines et invoquant le nom commercial " Editions d'Art Lucien X... ", a demandé que soit prononcée la nullité de la marque X... déposée le 25 novembre 1982 par son président, M. Lucien X..., et enregistrée sous le n° 1...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Société - Société civilement responsable... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Coutard et Mayer ....Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause la compagnie Préservatrice Foncière, venant aux droits de la compagnie La Préservatrice, aucun des moyens ne visant le chef du dispositif de l'arrêt attaqué la concernant ; Attendu que le président de la société Frank Arthur la société a ét...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Homicide et blessures involontaires - Préjudice subi par le conjoint et les ayants droit de la victime -... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Martin Martinière et Ricard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Riché...REJET des pourvois formés par : - la société Ford France, civilement responsable, - la compagnie d'assurances La Zurich, partie intervenante, ontre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 19 novembre 1986, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'homicide et blessures involontaires, s'est...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Action en justice - Qualité - SACEM - Demande en paiement des redevances - Privilèges des salaires de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de M. X..., lequel exploitait une discothèque, reproche à l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 1985 d'avoir admis à titre privilégié, au passif de cette liquidation, le montant des redevances dues à la Société des auteurs...

NOM COMMERCIAL - Protection - Usage antérieur au dépôt du titre de marque par un concurrent - Connaissance par ce dernier - Nécessité non... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Offidal ayant déposé le 1er août 1973 une marque complexe comprenant le mot " Ecogel " pour les conserves alimentaires congelées ou surgelées a demandé la condamnation de M...