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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Appel... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Martin-Martinière et Ricard....Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., commerçant en liquidation des biens, a été condamné par défaut en première instance à verser à son ancienne épouse une certaine somme à titre d'avance sur sa part de communauté ; que, saisie par son seul...

CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire personnel - Absence de production dans le délai légal - Mémoire produit par un avocat à... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Martin-Martinière et Ricard....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le 20 janvier 1989, la société AGS holding s'est pourvue en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit...

AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Martin-Martinière et Ricard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du quatrième alinéa de ce texte auquel renvoie l'article 1149 du Code rural que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, la Caisse ne peut...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie automobile - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Indemnisation de la victime -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Boré et Xavier, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n°s 88-16.608 et 88-11.945 et dirigés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-11.608 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 décembre 1987 rendu sur renvoi après cassation, que l'automobile de Mlle Y..., qui avait pour passager M. X..., a...

MINEUR - Administration légale - Admistration légale pure et simple - Administrateur légal - Transaction au nom du mineur - Sommes versées à... ...Avocats :M. Odent, la SCP Boré et Xavier, la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Rouvière...Reçoit l'école Sainte-Barbe en son intervention ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jacques X..., blessé à l'oeil droit, le 2 décembre 1955, à l'âge de 13 ans, dans la cour de récréation de l'école Sainte-Barbe, à Toulouse, par une balle lancée par un autre élève, a subi une...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Martin-Martinière et Ricard, MM. Odent, Boulloche et Célice ....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que, se plaignant des...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Exercice de l'action rédhibitoire - Décision accordant une... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1644 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acheteur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se...

DONATION-PARTAGE - Charges - Inexécution - Révocation - Etendue - Biens propres et biens dépendant de la communauté - Révocation égale à la... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Garaud ....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 954 et 956 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 25 mars 1949, Bernard X... et son épouse, née Mourguet, ont fait donation-partage de leurs biens à leurs deux enfants, Jean et Marie-Christiane, épouse Bouffard ; que Jean X... a reçu dans son lot le domaine des...

DIVORCE - Pension alimentaire - Cas de divorce ne la prévoyant pas - Engagement d'en payer une - Portée OBLIGATION NATURELLE - Novation en... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 10 septembre 1986 et les productions, le divorce des époux X... - Y... ayant été prononcé aux torts partagés, Mme Y... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, M. X... a postérieurement signé un document aux termes duquel Mme Y...