Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 1999, 97-14746
BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Poursuite du contrat par le bailleur - Abus de droit non... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 1996, que les époux Z..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y... puis, après cession du fonds de commerce, à MM. X... et A..., ont assigné ceux-ci en paiement d'un arriéré de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1998, 98-81810
1° COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Partie civile - Incompatibilité. 1° La prohibition édictée par le troisième alinéa de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, du 11 décembre 1997, qui, pour homicide volontaire et détention sans autorisation d'arme et de munitions de la 4e catégorie, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 1998, 97-84511
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire non. OFFICIERS PUBLICS OU... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, la...ARRÊT N° 1 REJET des pourvois formés par : - X... Hervé, partie civile, - la Compagnie la palatine assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du Groupement français d'assurances GFA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 1998, 98-80455
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire non. OFFICIERS PUBLICS OU... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, la...ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 7 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour non-tenue à jour du registre d'objets mobiliers, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 1998, 96-19646
SOCIETE règles générales - Nullité - Action en nullité - Incapacité ou vice du consentement - Associé pouvant l'invoquer . SOCIETE CIVILE... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jacoupy....Sur le premier moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1844-16 du Code civil ; Attendu que, ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 1998, 96-12410
URBANISME - Infractions - Article L. 480-1 du Code de l'urbanisme - Sanction - Démolition ou mise en conformité - Conditions - Préjudice .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Saint-Martin-de-Crau la commune fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 novembre 1995 de déclarer non fondée sa demande tendant à la condamnation de la société civile agricole La Coste Haute SCA à démolir la clôture...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 1997, 96-83974
DOUANES - Objets affectés à la sûreté des pénalités - Retenue préventive - Moment - Constatation simultanée de l'infraction. Si l'article... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....I. CASSATION sans renvoi du pourvoi formé par: - X... Elena, épouse Y..., II. IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - Y... Vladimir, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour importations ou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1997, 95-15269
PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Adjudication - Nullité -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 6 décembre 1993 et 15 mars 1995 et les productions, que, par acte du 26 février 1969, publié à la Conservation des hypothèques le 21 août 1969, M. Abel X... a fait donation-partage à ses enfants d'une propriété agricole qui a été ensuite...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1997, 95-11857
COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Société d'exercice libéral à forme anonyme non . TRIBUNAL DE COMMERCE -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica...Sur le premier moyen : Vu l'article 631-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 1997, 95-85034
1° DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Décès du prévenu - Action publique - Extinction - Effet. 1° DOUANES - Procédure - Action... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 juin 1995, qui l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à la confiscation de...
