Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone - page 2

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Banque - Cession de succursales bancaires -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail : Attendu que, aux termes de ce texte, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à la profession...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251.3° du Code civil - Notaire - Etablissement d'un acte de vente - Versement du prix au... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1251.3° du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; Attendu que MM. X... et Y..., notaires, ont...

SAISIE IMMOBILIERE - Sommation - Mention - Mention nécessaire - Dire - Inscription - Recours à un avocat . SAISIE IMMOBILIERE - Sommation -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Guéret, 22 octobre 1991, rendu en dernier ressort, d'avoir, dans une procédure de saisie immobilière dirigée par la société Union française de banque-Locabail contre Mme X..., débouté celle-ci de sa demande en nullité de la sommation de...

TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Cour d'appel saisie de deux procédures provoquées par... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., bénéficiaires d'un bail commercial...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Discussion - Réponse du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le second moyen : Vu les articles 54, 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, autre que celles mentionnées aux articles 106 et 123 de la loi précitée, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications et...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Résolution judiciaire - Effets -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui désiraient vendre leur propriété, l'ont, sur les conseils de leur agent immobilier, le cabinet Juvisa, divisée en deux lots ; que le lot n° 1, désigné comme " un petit pavillon d'habitation composé d'une pièce principale plus...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Contrat... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 août 1988, M. de X... a cédé à M. Z..., antiquaire, divers meubles et objets mobiliers dont la vente aux enchères publiques avait tout d'abord été envisagée par lui et qu'il...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Croisement - Déport sur la gauche au... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1989 que, sur une route, l'automobile de M. X..., se déportant brusquement sur sa gauche, entra en collision avec celle de Mme Z... qui circulait en sens inverse ; que le véhicule de celle-ci fut ensuite heurté par celui de M. A... qui le...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation douanière - Abrogation - Abrogation d'un texte réglementaire - Loi du 8 juillet 1987 modifiant... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1990, qui a relaxé Jacques X..., d'une partie de la poursuite du chef de détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, et n'a pas entièrement fait droit à ses demandes...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Acte frauduleux - Inopposabilité - - Action d'une victime - Fraude aussi dirigée contre d'autres - Absence... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu le principe fraus omnia corrumpit ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., communs en biens, avaient deux enfants, Jacques et Micheline, épouse Y... ; que M. Jacques X... s'est marié le 16 décembre 1957 avec Mme Z..., sous un régime de...