Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, la SCP Celice et Blancpain. dans la jurisprudence francophone - page 3

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Définition... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Sandrine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1990, qui, après condamnation de Jean-Marc...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Défaut de renouvellement - Motifs - Motifs sérieux - Situation obérée du débiteur Une cour... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 mai 1990, que la Société générale a accordé pour une durée de 3 mois, renouvelée deux fois, un crédit à la société Impexib, pour le remboursement duquel M. X... s'est porté caution ; qu'après l'échéance du 31 mars 1987, la Société générale a invité la caution à tenir ses engagements en raison de...

FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation in solidum avec l'auteur du dommage - Impossibilité Il résulte de l'article R. 420-15 du Code... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent...... Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis : sans intérêt ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 420-15 du Code des assurances dans sa rédaction du décret du 4 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'il n'appartient pas aux...

1° VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Vente d'un local accessoire... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard....Joint les pourvois n° 88-18.095 et n° 88-19.188 ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1988, que la Société d'études de participations et d'investissements SEPI a vendu, le 28 janvier 1983, à M. X... sept chambres de service, et à M. Y... trois autres chambres de service, toutes situées au sixième...

1° MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Obligation pour... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que M. Jean-Pierre Y..., marié sans contrat préalable avec Mme Yveline X..., a contracté un emprunt auprès de la Société générale ; que le père de son épouse, M. X..., s'est porté caution solidaire, et que les fonds ont été mis à la disposition de l'emprunteur ; que la...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Portée 1° CHOSE JUGEE - Portée... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Christelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui a déclaré amnistiées les contraventions reprochées à Patrick Y... et l'a relaxé du chef de blessures involontaires et qui, après condamnation...

DONATION - Capacité - Incapacité de recevoir - Personnel employé dans les établissements hébergeant des personnes âgées - Etendue DONATION -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble l'article 909 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements visés aux articles 95 et 203 du même Code ne peuvent profiter des dispositions...