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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1990, 88-16454

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-16454
Numéro NOR : JURITEXT000007024688 ?
Numéro d'affaire : 88-16454
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-20;88.16454 ?

Analyses :

DONATION - Capacité - Incapacité de recevoir - Personnel employé dans les établissements hébergeant des personnes âgées - Etendue.

DONATION - Nullité - Donation à un incapable - Personnel employé dans les établissements hébergeant des personnes âgées - Exceptions - Libéralités rémunératoires ou faites à des parents

TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Personnel employé dans des établissements hébergeant des personnes âgées - Conditions - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie (non)

L'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, dont le but est de protéger des risques de captation les personnes hébergées dans certains établissements, qui vivent le plus souvent dans une situation de dépendance à l'égard des membres de l'établissement, ne comporte aucune référence à la dernière maladie ; il s'ensuit que l'incapacité de recevoir à titre gratuit n'est limitée que par les exceptions prévues par l'article 909 du Code civil pour les libéralités rémunératoires ou celles faites à des parents.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble l'article 909 du code civillegifrance ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements visés aux articles 95 et 203 du même Code ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes hébergées dans le ou les établissements qu'elles exploitent ou dans lesquels elles sont employées que dans les conditions visées à l'article 909 du code civillegifrance ;

Attendu que Mme A..., qui résidait dans une maison de retraite a, par testament du 21 octobre 1985, institué légataires universelles, chacune pour le tiers, Mme Y..., son amie, ainsi que Mme X... et Mlle Z..., employées dans l'établissement, l'une comme hôtesse d'accueil, l'autre comme aide-soignante ; que Mme A... est décédée le 7 janvier 1986 ; que Mme Y... a assigné Mme X... et Mlle Z... pour demander l'annulation des dispositions prises par Mme A... en faveur des défenderesses et se faire par suite reconnaître la qualité d'unique légataire universelle de la testatrice ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de son action, l'arrêt attaqué retient qu'en renvoyant aux conditions déterminées par l'article 909 du code civillegifrance, l'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, se réfère à l'ensemble des conditions d'application de l'article 909 ; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que les libéralités en cause aient été accordées au cours de la dernière maladie de Mme Maret ;

Attendu, cependant, que l'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, dont le but est de protéger des risques de captation les personnes, hébergées dans certains établissements, qui vivent le plus souvent dans une situation de dépendance à l'égard des membres de l'établissement, ne comporte aucune référence à la dernière maladie ; que l'incapacité de recevoir à titre gratuit n'est limitée que par les exceptions prévues par l'article 909 du code civillegifrance pour les libéralités rémunératoires ou celles faites à des parents ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Références :

Code civil 909
Code de la famille et de l'aide sociale 209 bis
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 mai 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 20 mars 1990, pourvoi n°88-16454, Bull. civ. 1990 I N° 67 p. 49
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 I N° 67 p. 49
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Averseng
Avocat(s) : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 20/03/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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