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APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Injonction de conclure au... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond...

1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Convention antérieure à la nomination aux fonctions d'administrateur -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme d'économie mixte de La Piscine la société de La Piscine, alors en formation, a, par deux conventions du 14 octobre 1987, confié à la société Progetel la maîtrise d'ouvrage déléguée d'un ensemble hôtelier et la gestion de celui-ci ; que la société Progetel a été nommée administrateur de la société de La Piscine...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Matmut et les époux Y... ; Les reçoit en leur intervention ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 1993 que Mme Elbhar, institutrice, ayant été blessée dans une cour d'école par suite de l'action involontaire de deux élèves mineurs...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours du Trésor public - Etendue -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, - la société Les Transports Laporte, civilement responsable, - la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, du 13 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour blessures involontaires, a...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Attendu que, par décision du 31 janvier 1995, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 février 1994 par Jean-Louis Erre et inscrite sous le n° 94-11.823 ; Attendu que, par requête du 11 avril 1995, Jean-Louis X..., Me Bertrand Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Acte postérieur -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Sur le premier moyen : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective ; Attendu...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Ayant droit de la victime - Veuve - Perception d'une pension de réversion - Portée. La pension de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X... Ginette, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993 qui, dans la procédure suivie contre Eric Z..., définitivement condamné pour homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Dommage antérieur à la réception - Assurance non... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Attendu qu'en 1983 M. X... a confié à M. Y..., artisan-maçon, des travaux de rénovation dans son immeuble ; qu'au cours de leur exécution le bâtiment s'est effondré ; que M. X... a assigné en indemnisation l'entrepreneur et la Mutuelle assurances artisanale de France MAAF, auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police " multigaranties du chef...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Preuve - Charge . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action...

1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Mise en demeure de l'acheteur d'en payer le prix - Actions ayant ultérieurement... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 1991, rendu sur renvoi après cassation, que M. Henri de X... d'Héritot et ses deux fils François et Alain les consorts de X... d'Héritot, qui avaient acheté des actions de la Société cotonnière transocéanique, en ont fait apport à la Société nouvelle Cofin...