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13/06/1995 | FRANCE | N°94-11823

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 13 juin 1995, 94-11823


Attendu que, par décision du 31 janvier 1995, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 février 1994 par Jean-Louis Erre et inscrite sous le n° 94-11.823 ;

Attendu que, par requête du 11 avril 1995, Jean-Louis X..., Me Bertrand Y... en sa qualité de représentant des créanciers et Me Z... mandataire-liquidateur Nous demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Attendu cependant que la requête de Jean-Louis

X... ne saurait être accueillie avant que soit constatée la totale effect...

Attendu que, par décision du 31 janvier 1995, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 février 1994 par Jean-Louis Erre et inscrite sous le n° 94-11.823 ;

Attendu que, par requête du 11 avril 1995, Jean-Louis X..., Me Bertrand Y... en sa qualité de représentant des créanciers et Me Z... mandataire-liquidateur Nous demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Attendu cependant que la requête de Jean-Louis X... ne saurait être accueillie avant que soit constatée la totale effectivité des décisions qui l'ont constitué débiteur ;

Qu'en effet, la réinscription d'une affaire au rôle de la Cour est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée ;

Attendu que Jean-Louis X..., Me Bertrand Y... en sa qualité de représentant des créanciers et Me Z... mandataire-liquidateur ne justifiant pas avoir exécuté l'intégralité des dispositions de l'arrêt, il y a lieu de rejeter la requête ;

Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;

PAR CES MOTIFS :

REJETONS, en l'état, la requête déposée le 11 avril 1995 par Jean-Louis X..., Me Bertrand Y... en sa qualité de représentant des créanciers et Me Z... mandataire-liquidateur et tendant à la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-11.823.


Synthèse
Formation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : 94-11823
Date de la décision : 13/06/1995

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition .

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur ne justifiant pas de l'exécution de la décision attaquée

La réinscription d'une affaire au rôle de la Cour de Cassation est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Ordonnance premier president, 13 jui. 1995, pourvoi n°94-11823, Bull. civ. 1995 ORD. N° 22 p. 19
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 ORD. N° 22 p. 19

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocat général : Avocat général : Mme Piniot.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:94.11823
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