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BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Etat de cessation des paiements - Date - Constatation nécessaire BANQUEROUTE - Etat de cessation des... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier, M. Célice, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Eugène, - Z... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui les a condamnés X..., pour banqueroute, à 36 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à la privation des droits...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Conditions particulières garantissant les... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées ; Attendu que la société Soleil et piscine service a été chargée par M. X... de vidanger sa piscine ; que cette société a déversé l'eau de vidange en bordure de la piscine ce qui a...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes Dès... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Célice...REJET des pourvois formés par : - X... Richard, - Y... Claudia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 29 octobre 1987, qui a condamné le premier nommé à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende pour escroqueries et infractions au Code de la santé publique et Claudia Y..., épouse X..., à 4 mois d'emprisonnement avec...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date antérieure au jugement - Possibilité non... ...la SCP Boré et Xavier, M Célice ....Sur les deux moyens réunis chacun pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sécurité protection et surveillance SPS fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 9 juillet 1987 de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la société Alphacan, aux droits de la société Sogecan, dont elle assurait le gardiennage ainsi qu'à son assureur l'Union des assurances de Paris UAP, à la suite de...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur non SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Célice...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1988, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis pour homicide involontaire et contraventions de blessures involontaires, à 1 200 francs d'amende pour défaut...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Irrégularité - Invocation - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS - Notification -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Célice ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 juillet 1987, que la société des transports Heizmann dont le siège social se trouve à l'étranger, a relevé appel le 20 février 1986 d'un jugement rendu au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France et signifié à parquet le 27 septembre 1985 ; que l'intimée a opposé que l'appel était tardif ; Attendu que...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - " Accord de commodité " conclu entre un joueur et un casino - Remises... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Célice ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. Jean-Pierre X..., au cours d'une soirée de jeu dans un casino autorisé, est allé à plusieurs reprises demander à la caisse les jetons nécessaires au jeu ; qu'à la fin de la soirée, il a refusé de signer le chèque représentatif de la valeur des jetons qu'il avait utilisés ; qu'assigné en paiement par le casino...

SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Anabolisants - OEstrogènes - Administration - Interdiction L'intervention de la loi du 16 juillet... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, M. Célice....REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Yves, - Z... Michel, - A... Alain, - B... Jean-François, - C... Joseph, - D... Jean-Luc, - E... Claude et IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - F... Jacques, - la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Vendée, partie civile, contre un arrêt de la cour...