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ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Vol avec destruction. Aux termes de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot....REJET du pourvoi formé par : - X... et Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre X... pour vol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Injonction au juge d'instruction - Impossibilité. CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de dénonciation calomnieuse, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'actes complémentaires et dit qu'il serait procédé auxdits actes par le juge d'instruction...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Renonciation de la victime à l'exercer - Action directe contre l'assureur... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que M. X... a donné à bail des locaux à la société Cartogrammie ; que l'acte de bail stipulait que le preneur devrait faire assurer les lieux notamment contre le risque dégâts des eaux, que la police d'assurance devrait comporter une...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot, la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1994, que la société civile immobilière Riquet-Curial la SCI, assurée en police dommages-ouvrage par la compagnie La Concorde, a fait construire, en 1976, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble comportant deux bâtiments et trois...

DOUANES - Peines - Amende - Montant - Dispositions des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992 - Incidence sur l'article 369 du Code... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Rémi, prévenu, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, après avoir déclaré Rémi X... et Fernando Y... coupables d'infraction douanière, les a condamnés à des pénalités...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Article L. 121-2 du Code des assurances - Dommage causé par une... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Rhin et Moselle, subrogée dans les droits de son assurée, la ville de Metz, pour l'avoir indemnisée du préjudice qu'elle avait subi du fait de la détérioration volontaire de locaux lui appartenant par des mineurs dont les parents ont été déclarés civilement...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Existence d'hypothèques - Absence de vérification -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCI Parc Cézanne a fait construire un ensemble immobilier par la société Gétrafom, laquelle, partiellement impayée, a fait inscrire une hypothèque provisoire le 2 février 1972, qui a été transformée en hypothèque définitive le 7 décembre 1978 ; que par plusieurs actes dressés par M. X..., notaire, la SCI a vendu des...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Effets - Révocation du mandat conféré par le contrat MANDAT - Révocation - Crédit-bail - Résiliation - Mandat... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a conclu avec la Société lyonnaise de crédit-bail Slibail un contrat de crédit-bail portant sur un système micro-informatique fourni par la société Silex informatique société Silex ; qu'au mois de mai 1985, il a cessé de régler les échéances des loyers ; que, conformément aux...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Atteinte aux biens - Faute de la victime - Constatation - Effets * ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 février 1986, statuant sur renvoi après cassation le 8 février 1984 par la deuxième chambre civile d'un précédent arrêt de cour d'appel, que le cyclomoteur de M. X... a heurté et blessé M. Y... qui traversait à pied la chaussée ; que celui-ci a demandé la réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur...