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1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, M. Blanc ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-18.604 et 86-19.408 ; . Sur le second moyen du pourvoi n° 86-19.408, lequel est préalable : Attendu que M. Y... ayant été victime d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. X..., ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 18 septembre 1986...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ...Avocats :M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Boré et Xavier, M. Blanc arrêt n° 2, la SCP Waquet et...LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation portant désignation de juridiction, en application de l'article 679 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X..., et pris...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ...Avocats :M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Boré et Xavier, M. Blanc arrêt n° 2, la SCP Waquet et...LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 207 de la loi du 15 janvier 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu ledit article, ensemble l'article 94 de la loi du 30 décembre 1985 et l'article 7-1 de la Convention européenne de...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ...Avocats :M. Choucroy arrêt n° 1, la SCP Boré et Xavier, M. Blanc arrêt n° 2, la SCP Waquet et...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Josette, épouse Y..., 2° Y... Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 8 novembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre X des chefs de malversation et complicité, a dit n'y avoir lieu à suivre contre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Fixation préalable... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Blanc ....Sur le troisième moyen : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui marchait sur la chaussée, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; que celui-ci l'assigna en fixation de l'indemnité en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour évaluer le montant du préjudice subi par M...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir COPROPRIETE -... ...Avocats :M. Ancel, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier, M...Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 septembre 1986, que, pour édifier un groupe de bâtiments vendus en état futur d'achèvement, la SCI Résidence du Parc Saint-Laurent a confié la maîtrise d'oeuvre à M. Z..., architecte, assisté sur le plan technique par la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Aggravation de l'invalidité - Aggravation faisant suite à une intervention chirurgicale rendue... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Blanc....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1987, qui, après condamnation de Y... Françoise, épouse Z..., pour contravention de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à sa demande de réparation civile. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non -... ...Avocats :MM. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, M. Blanc...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Cimiez-Valombrose, aux droits de laquelle est venu le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Cimiez-Valombrose le syndicat, avait confié la réalisation du gros oeuvre de cet immeuble à la Société Méditerranéenne de Travaux Publics la SMTP ; qu'après la mise en règlement judiciaire de celle-ci et...