La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Bore et Salve de Bruneton. - page 3

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du Code... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Delaporte, Briard, et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, victime d'un accident de la circulation en Bosnie-Herzégovine alors qu'elle était passagère d'un véhicule appartenant à l' association humanitaire Architectes et ingénieurs du monde AIM...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Elément lié à la fonction de déplacement du... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 211-5 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se trouvant à proximité d'un véhicule automobile en stationnement appartenant à son épouse sur le toit duquel avait ét...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Limitation dans le temps - Défaut - Sanction - Nullité absolue - Portée. AGENT... ...la SCP Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne X..., épouse Y..., agissant en qualité d'héritière de Raymonde X... et à M. Philippe X..., Mme Titaua X... et Mlle Tsiana X..., agissant en qualité d'héritiers de Christian X..., venant lui-même aux droits de Raymonde X..., de ce qu'ils...

VENTE - Garantie - Garantie conventionnelle - Clause limitative de garantie - Opposabilité à un acquéreur non-commerçant - Conditions -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. et Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1108, 1134 et 1341 du Code civil ; Attendu que par contrat du 21 septembre 1994, M. X...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Principe - Portée. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire -... ...Me Jacoupy, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 mars 2004, que la société Standard Marigot, propriétaire, a, par acte reçu les 18 et 19 février 1997 par M. X..., notaire, de la société civile professionnelle Mouial, Ricour-Brunier, X..., donné à bail à Mme Y... de Z... deux locaux à usage...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Faute du tiers privant... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu dans un pavillon appartenant à M. et Mme X... Y... et donné à bail par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Lebreton l'agence la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes MATMUT, assureur des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Définition - Conduite d'un véhicule sous l'empire... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure les dommages qu'il a subis ; que la conduite d'un véhicule terrestre...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Passif social - Apurement intégral - Nécessité. SOCIETE règles générales -... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juillet 2003, qu'en 1984, M. X..., licencié par la société Nitris exploitation la société, a demandé devant le conseil de prud'hommes le paiement d'une indemnité contractuelle et de...

1° DOUANES - Saisie - Saisie non fondée - Annulation de la saisie pour irrégularité de procédure - Portée. COMPETENCE - Compétence... ...la SCP Gatineau, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 1997, l'administration des Douanes a procédé à la saisie de marchandises importées d'Espagne et de Russie par la société Jacques X... organisation la société ; que M. Jacques X... a été poursuivi devant le...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Renvoi exprès à des conclusions antérieures - Portée. En... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bouthors, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MACIF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Transports Mathez ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile...