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213 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2005, 04-19703

...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Tiffreau.... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Domaine d'application. Un bailleur de locaux à usage commercial qui a délivré à son locataire un congé portant refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, peut exercer le droit de repentir institué par l'article L. 145-58 du Code de commerce. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-58 du Code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2005, 02-13550

...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vuitton, Me Le Prado.... 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses. 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Applications diverses 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Preuve - Charge - Applications...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2005, 02-20904

...Me Cossa, la SCP Boré et Salve de Bruneton.... AVOCAT - Règlements pécuniaires - Réception des fonds, effets ou valeurs - Conditions - Détermination - Portée. AVOCAT - Règlements pécuniaires - Régime - Modalités - Détermination - Portée Il résulte des articles 53 9° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 229 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'avocat ne peut recevoir de fonds que pour le compte de ses clients et procéder à des règlements pécuniaires qu'accessoirement aux actes juridiques ou judiciaires qu'il accomplit dans le cadre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2005, 04-16508

...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard.... PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination. ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Abus de la liberté d'expression prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 - Demande fondée sur l'article 1382 du Code civil RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du Code civil - Abus de la liberté d'expression - Poursuite - Possibilité non PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2005, 04-17957

...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Caractérisation - Défaut - Cas - Critique normale s'inscrivant dans le cadre légitime de l'information du public. Les allégations qui ne dépassant pas le cadre de la critique normale et qui reposent sur des éléments justifiés, résultant d'une enquête sérieuse s'inscrivent dans le cadre légitime de l'information du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 04-10045

...la SCP Richard, la SCP Boré et Salve de Bruneton.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-togolaise du 23 mars 1976 - Article 44 - Exequatur des actes authentiques - Conditions - Détermination - Portée. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des actes authentiques - Exequatur des actes authentiques - Conditions - Office du juge - Etendue - Limites S'agissant d'une demande d'exécution d'un acte authentique, l'article 44 de la convention franco-togolaise du 23 mars 1976 exige seulement que le juge saisi vérifie si...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2005, 04-12183

...la SCP Boullez, la SCP Boré et Salve de Bruneton.... SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition. VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition - Echange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente - Conditions - Détermination L'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive lorsque les deux promesses réciproques ont le même objet...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2005, 04-12653

...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier.... DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Prescription - Délai - Interruption - Causes - Détermination. Viole l'article 354 du Code des douanes, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en paiement des droits de douanes introduite contre un importateur par l'administration des Douanes au motif que l'administration avait informé ce dernier, par courrier, de l'invalidation par les autorités de l'Etat d'exportation des certificats d'origine des marchandises importées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 04-12655

...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Jacques et Xavier Vuitton.... 1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Détermination - Portée. 1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Contestation relative à la rétrocession d'honoraires stipulée dans un contrat de collaboration 1° La procédure prévue pour les contestations en matière d'honoraires ne concerne que celles nées entre un avocat et son client et afférentes au montant et au recouvrement des honoraires dus...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2005, 04-12563

...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau.... VENTE - Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application - Première vente consécutive à la division de l'immeuble - Définition. Viole l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par la loi du 22 juin 1982 et l'article 10-III du même texte la cour d'appel qui retient que la première vente des lots loués au titulaire du droit de préemption est intervenue lors de la vente de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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