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COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition. COMPETENCE - Compétence... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, la SCP Lyon...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 27 novembre 2001 qu'à la suite d'un accident du travail dont M. X... a été victime, un tribunal correctionnel a retenu la seule responsabilité de la société Rhône-Poulenc, aux...

1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale... ...Me Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, la SCP Boutet, la SCP Vuitton, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2002, que la SCI le Petit Bois SCI assurée en polices dommages ouvrage et constructeur non réalisateur par la compagnie Groupe Drouot aux droits de laquelle se...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des Conflits en prévention de... ...Me Ricard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....Vu l'expédition de l'arrêt du 2 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une demande de M. Joël X... tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui avait causé son hospitalisation du 14 avril au 19 mai 1984, a renvoyé au Tribunal, par...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du Code... ...Me Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'après que MM. X..., Y... et Z... eurent été pénalement reconnus coupables d'avoir dégradé et incendié la propriété des consorts...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Article 1153 du Code civil - Point de départ - Assurance - Indemnité - Date de... ...la SCP Le Griel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... dont la discothèque a été détruite par un incendie a obtenu, après condamnation de sa compagnie d'assurances, le paiement de la somme de 316 739 francs ; que reprochant à son avoué et à son avocat de lui avoir fait perdre le...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Commissions - Calcul - Contestation - Modalités - Clause... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 1er février 1973 par les Etablissements Sergent laboratoires Prolac en qualité de VRP exclusif ; que le contrat de travail prévoyait notamment que les comptes de commissions seraient arrêtés chaque...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Avantages particuliers - Bénéficiaires - Condition. 1°... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre d'une restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin 1996 entre la société Alitalia Spa et des syndicats italiens, qui prévoyait notamment des réductions d'effectif en Italie et une participation des salariés au...

QUASI-CONTRATS - Applications diverses - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par...

1° DOUANES - Procès-verbaux - Aveux et déclarations. 1° Selon l'article 336.2 du Code des douanes, les procès-verbaux de douane font... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de la sociét...

DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Etendue - Opération relevant de son contrôle - Ordre public économique et... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00877 que la société Sanco l'importateur a importé dans un département d'outre-mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres...