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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2005, 04-13570
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Nullité - Cas - Convocation des copropriétaires d'une société... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 janvier 2004, que la société civile immobilière Boussolenc la SCI, ayant pour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2005, 03-43573
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la Clinique des Dômes et représentante du personnel, a été licenciée le 9 mai 1995 après autorisation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 02-42552
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Action en paiement - Office du juge. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 mars 1995 par la société Safe Organisation, aux droits de laquelle se trouve la société Eric, en qualité d'ingénieur-conseil ; qu'à la suite de son...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-45682
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Personnel - Exercice du mandat syndical -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2003, MM. X... et Y... salariés de l'Union pour la gestion des établissements des Caisses d'assurances maladie dite...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2004, 03-10989
VENTE - Nullité - Insanité d'esprit - Action post-mortem - Conditions - Détermination. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu qu'après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 septembre 2004, 03-10766
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence - Sanction - Nullité relative - Portée. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant acte notarié en date du 13 mai 1977, M. Baptiste X... a fait donation à titre de partage anticipé au profit de son fils, Donat, d'un fonds de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 janvier 2004, 00-19555
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2003, 01-03194
REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Société civile immobilière - Titre exécutoire à son encontre - Poursuite préalable et... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2000, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné la SCI Mouans la SCI à payer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2002, 01-01432
DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Appréciation -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2001, 00-10256
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Preuve . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal d'instance, rendu dans un litige opposant la SCI La Plage la SCI...
