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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Condamnation du débiteur à payer les causes de la saisie - Compétence -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le second moyen : Vu les articles L.145-5 et R.145-15 du Code...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Motif - Perte d'actualité - Information du locataire... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 1er décembre 2003, que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location à Mme Y..., a délivr...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Domaine d'application - Crédit consenti à une société civile immobilière en vue de... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier ; Attendu que par acte notarié du 16 avril 1996, la banque La Hénin, aux droits de...

BANQUE - Compte - Clôture - Régularité - Présomption - Exclusion - Cas. Le silence gardé par le titulaire d'un compte à terme, près de dix... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2001, que le compte à terme dont M...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Infection nosocomiale - Caractère nosocomial -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartenait au patient ou à ses ayants-droit de démontrer...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Rapport - Employeur - Communication - Nécessité.... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 4 mars 2003, que Jean-Marie X..., salarié de la société Constructions électriques de Beaucourt société CEB, a effectué le 3...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Préposé occasionnel de l'employeur de la victime - Notion. La... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 25 juillet 1989, alors que M. X..., salarié de M. Y...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en ignorant les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Omission d'un acte de procédure incombant à la partie demandant sa rectification. L'omission... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GFA Caraïbes du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre le syndicat de copropriété Spring Hills ; Sur le moyen unique : Attendu...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Solutions - Plan de redressement -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Langlais, commissaire à l'exécution du plan de la société Le Moulage technique, de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de M...