Recherche de avec pour avocat la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 2005, 04-12137
1° BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Pièces... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Baraduc...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; Attendu que lorsqu'il existe un contrat...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 mars 2005, 02-14316
INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Cas - Dette d'une somme d'argent - Applications diverses - Recours du... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 février 2002, que Mme Y..., agent de l'Etat, blessée dans l'exercice d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 02-21613
ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Effets - Dommage causé à un usager - Usager - Définition -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 octobre 2002 qu'une information judiciaire a été ouverte en 1979 contre M. Maurice X..., gérant des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 03-10041
ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2002 qu'une information judiciaire a été ouverte en 1979 contre M. Maurice X..., gérant des sociétés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 2004, 02-15761
COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Imparité - Défaut - Portée. COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 2003, 01-15231
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre émis par une personne... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage TP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la commune de Tignes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2003, 01-15607 et suivant
1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Vol - Définition. 1° Toute appropriation de la chose appartenant à autrui... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrenois et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-15.607 et n° D 01-15.923 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quatre mineurs, dont M. X... et M. Y..., tous placés par décision d'un juge des enfants dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 00-22306
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre émis par le Trésor public - Opposition - Effet suspensif - Condition. IMPOTS ET... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire du Trésor ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2000...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2001, 98-18155
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage - Vendeur - Absence d'assurance - Notaire - Obligation d'éclairer les... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré...Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que, suivant acte reçu par M. Y..., notaire, M. X... a acheté une maison d'habitation aux époux d'Anna ; que cet immeuble a présenté d'importants désordres à la suite d'une période de sécheresse...
