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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'emploi - Clause prévoyant une période... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-7 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1994 par contrat à durée indéterminée par la société Crit Intérim ; que les parties ont signé trois contrats successifs, le premier confiant à la salariée le poste de secrétaire...

PRESSE - Injures - Injures publiques - Injures publiques envers un particulier - Caractère outrageant - Interprétation en fonction du contexte... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Déclaration sur l'honneur - Valeur... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués Riom, 12 décembre 2000 et 20 février 2001 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que les termes de l'attestation de M. X..., repris...

1° ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Service de la Justice - Définition - Exclusion -... ...la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 février 2002, que M. X..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été licencié le 27 avril 1983 par son employeur, la société Cophor ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 2 mars...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction - Liste de créances - Prorogation du... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2003 et les productions, que par jugement du 20 novembre 2000, publié le 12 décembre 2000 au BODACC, le tribunal a ouvert la liquidation...

1° MONUMENTS HISTORIQUES - Objets mobiliers - Classement d'office - Effets - Obligation de vendre le bien classé à l'Etat non. POUVOIRS... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en deux branches : Attendu que par décret du 3 septembre 1998 le tableau "le Cercle de la Rue Royale" de James Tissot, appartenant à M. X..., a été classé comme monument historique ; que le propriétaire a sollicité sur le fondement de l'article 16...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 02-17.561 et Y 02-17.739 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire, dans l'île de Saint-Martin, d'une habitation incendiée et détruite le 9 octobre 1995, dans le cadre des opérations de destruction de l'habitat précaire intervenues sur le...

1° BANQUE - Responsabilité - Faute - Défaut - Applications diverses - Refus d'exécution d'opérations habituellement réalisées au bénéfice... ...Me Bouthors, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que L'EARL La Galine l'Earl, producteur de volailles qui en confiait l'élevage à M. X... avant de les revendre, a signé avec lui des contrats "d'intégration" dont le règlement financier transitait sur les comptes ouverts par chacun d'eux dans...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Limites - Autorisation de disposer du bien donné - Action - Qualité à agir - Créancier du... ...Me Blanc, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 900-1 et 1166 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le donataire peut être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important...

INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Cas - Dette d'une somme d'argent - Applications diverses - Recours du... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 février 2002, que Mme Y..., agent de l'Etat, blessée dans l'exercice d'une activité sportive, a assigné en responsabilité et en indemnisation M...