Recherche de avec pour avocat la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 2

ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière...Joint les pourvois n°s 93-20.322 et 93-20.898 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.898 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.322 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le cours des intérêts légaux sur les sommes allouées à l'Etat à compter de sa...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Recherche des conditions d'application... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Joint les pourvois n°s 95-13.606 et 95-13.619, qui attaquent le même arrêt : Statuant sur les divers moyens soutenus à l'appui de ces deux pourvois : Met hors de cause M. Y..., contre lequel aucun moyen n'est dirigé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, qu'un fonctionnaire...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Mise à disposition des fonds par le prêteur - Absence... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu qu'en vue de l'achat d'un véhicule automobile M. X... a accepté une offre préalable de découvert émise, sous réserve d'agréer l'emprunteur, par la société Cavia ; qu'il a ensuite demandé l'annulation du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Substitution - Liberté stipulée - Cocontractant - Opposition... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Jean-Michel Gobet et la société Spie Trindel ont conclu un contrat de maintenance, réservant à cette dernière la faculté de " librement céder... les droits et obligations issus du présent contrat ou substituer toute société de son...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Emprunteur - Défaillance - Indemnité due au prêteur - Conditions - Demande par le prêteur... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-22 du Code de la consommation, et l'article 3 du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; Attendu que l'indemnité éventuellement prévue dans un contrat de prêt immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur ne peut être due que si le prêteur a demandé la résolution...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Délai non . NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Ordonnance... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Audition à titre de simples renseignements - Audition sur des faits étrangers à sa... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 16 juin 1994, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et a prononcé contre lui l'interdiction, pour une durée de 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Maladie - Prestations en nature - Conditions - Règlement n° 1408/71 - Application .... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., militaire, affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CNMSS, résidant avec sa famille en Allemagne, a demandé à la CNMSS la prise en charge de certains frais consécutifs à l'hospitalisation de son épouse dans une clinique allemande que l'organisme...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Point de départ - Responsabilité de l'Etat . ETAT - Créances sur... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 février 1990, qu'un camion militaire conduit par un sous-officier, M. Y..., a heurté le véhicule de M. X..., qui a été mortellement blessé ; que les ayants droit de la victime ont assigné M. Y..., l'agent judiciaire du Trésor et la caisse...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Décision le constatant - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Sursis à... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 377, 386, 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un...