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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 28 avril 2022, 20DA01893
36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...ZITOUNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions des 23 mai 2018 et 21 janvier 2019 par lesquelles la rectrice de l'académie de Lille et le président du conseil régional des Hauts-de-France l'ont mis en demeure de libérer le logement de fonction qui lui a été attribué par nécessité absolue de service dans un délai de deux mois à compter de leur notification et de mettre à la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ZITOUNI...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Zitouni ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1302196 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler le jugement et l'arrêté attaqués ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ZITOUNI...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour M. Lhoussaine A, demeurant ..., par Me Zitouni ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102694 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juillet 2011 par lequel le préfet de Vaucluse lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté en litige; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...
335-02-04 Étrangers. Expulsion. Droit au respect de la vie familiale. ... ...ZITOUNI...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2010, présentée pour M. El Hassan A, demeurant ..., par Me Zitouni ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902547 en date du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juillet 2012, 11NT01762
...ZITOUNI...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011, présentée pour Mme Tamimount X, demeurant au ..., par Me Zitouni, avocat au barreau d'Avignon ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°10-941 du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 décembre 2009 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
...ZITOUNI...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03199, présentée pour M. Karim A, demeurant ..., par Me Zitouni, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801376 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 janvier 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2008 ; 3...
...ZITOUNI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 26 décembre 2007, sous le n° 07MA05056, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Zitouni, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702851 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2007 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui renouveler son certificat de résidence et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour...
