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...ZAPF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000, sous le n° 00MA01650 présentée pour Mme France X demeurant ..., par Me Hervé ZAPF, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2°/ de surseoir à l'exécution du jugement attaqué ; 3°/ de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 avril 2005, 02PA00223
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE QUARANTE-HUIT dont le siège social est situé ..., par Me Y... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE QUARANTE-HUIT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des année 1997 et 1998 pour un établissement implanté à Puteaux ; 2° de prononcer la décharge demandée d'un montant de 21 050 F, soit 3 209,05 € au titre de 1997 et 44 488 F, soit 6...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 28 avril 2005, 00LY00894
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2000, présentée pour la SA MORY dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SA MORY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961294, 961295 et 993390 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 février 2000 rejetant ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle reste assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune d'Annecy 74000 ; 2° de lui accorder les réductions des impositions demandées ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 mai 2005, 02VE03403
...ZAPF...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société anonyme NATIOCREDIBAIL, dont le siège est ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002 au...
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001, présentée pour LA SNC INVEST HOTELS AUCH ROCHEFORT PESSAC, dont le siège est ..., par Me Hervé Z... ; SNC INVEST HOTELS AUCH ROCHEFORT PESSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802045 - 9802686 - 9803094 du 18 juillet 2001 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réduction du montant de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison des immeubles sis 4B rue Antoine X... à Pessac ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 09 juin 2005, 01NC00233
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001, complétée par les mémoires enregistrés les 25 mars, 20 septembre 2002 et le 6 février 2003, présentée pour le Groupement d'Intérêt Economique 50 G.I.E. 50, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; Le G.I.E. 50 demande à la Cour, dans le dernier état de ses conclusions : 1° d'annuler le jugement n° 981401-991080-991081 en date du 12 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté en totalité ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a ét...
...ZAPF...Vu l'arrêt en date du 14 octobre 2004 par lequel la Cour a, sur la requête de la société AUTOMAR, enregistrée sous le n° 00BX01785 et tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 36 151 francs 5 511,18 euros en 1993, de 37 857 francs 5 771,26 euros en 1994, de 38 203 francs 5 824,00 euros en 1995, de 39 588 francs 6 035,15 euros en 1996 et de 42 840 francs 6 530,92 euros en 1997, ordonné un supplément d'instruction en vue de déterminer la valeur locative de l'ensemble immobilier utilisé par la société AUTOMAR ; Vu le mémoire, enregistré le 26 novembre 2004, présenté par le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 juillet 2005, 01PA01757
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001, présentée pour la société anonyme ERSEM, dont le siège est ... ; la société ERSEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 933462-9583 en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 octobre 2005, 02PA03421
...ZAPF ; ZAPF ; ZAPF...Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 96 13928-96 du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à X... Michèle X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de décider que X... Michèle X sera rétablie aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1990 et 1991 à raison des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 octobre 2005, 02PA03467
...ZAPF ; ZAPF ; ZAPF...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.13921-9613929-96.18445 du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Odile X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de décider que Mme Odile X, épouse Y sera rétablie aux rôles de l'impôt...
