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19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ZAÏR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Cocody a demandé, devant le tribunal administratif de Nîmes, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 23 798,07 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'action fautive des services fiscaux. Par un jugement n° 1501540 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...ZAÏR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL S Plus a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1500171 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2017 et le 29 décembre 2017, M. A... C..., en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL S Plus, représenté par Me...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ZAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se prononce sur la question préjudicielle relative à la nationalité de sa fille et, subsidiairement, d'annuler les décisions du 7 décembre 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi en cas...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. 19-01-05-01-03... ...ZAIR...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 18 novembre 2013, attribuant le jugement de la requête à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2011, présentée pour la SCI Cocody, dont le siège social est sis Mas Audibal à Vézénobres 30360, représentée par son gérant en...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ZAIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300029 du 8 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de des décisions du 4 janvier 2013 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ZAIR...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme A...C..., épouseD..., domiciliée ... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207147, du 5 février 2013, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 juillet 2012 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...

...ZAIR NASSER...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008, présentée pour M. Yves A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605143 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2006 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé la résiliation de son contrat de maître contractuel de l'enseignement privé, à titre disciplinaire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 6 juin 2008 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...ZAIR NASSER...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 à la Cour, présentée pour M. Salah X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205597, en date du 24 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...ZAIR NASSER...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006, présentée pour Mme Gulseren Y épouse X, domiciliée ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504008 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2005 par laquelle le préfet de l'Ain a confirmé sa décision antérieure du 14 février 2005 refusant de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 152 euros par jour...

...ZAIR NASSER...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2007, présentée pour Mme Marieta X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604938 en date du 19 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2006, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 152 euros par jour de retard à compter de...