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| 19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les préfabrications bressanes a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour ses établissements situés à Crottet et Saint-André-de-Bâgé ; Par un jugement n° 1300020 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande à hauteur d'une réduction de 64 091,52...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les préfabrications bressanes a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 pour ses établissements situés à Crottet et Saint-André-de-Bâgé. Par un jugement n° 1308473 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande à hauteur de la réduction de 64 091,52...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les préfabrications bressanes a présenté une réclamation, transmise au tribunal administratif de Lyon par le directeur départemental des finances publiques de l'Ain en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, par laquelle elle a demandé la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour ses établissements situés...
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les préfabrications bressanes a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction, puis la décharge, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009 ; Par un jugement n° 1108020 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence du...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont a été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1108060 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février...
...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes présentées devant le tribunal administratif de Limoges, la SAS Ballerand Nature a sollicité : 1 la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 octobre 2011 et des pénalités y afférentes ; 2 le remboursement d'un crédit de taxe d'un montant total de 68 647 euros au titre du mois de septembre 2012. Par un jugement n° 1300012,1301032 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif a : 1 déchargé la SAS Ballerand Nature des rappels de...
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 à raison des produits d'assurance-vie et de capitalisation, à hauteur de la différence entre le taux appliqué et le taux de 7,5 % prévu par l'article 125-0 A du code général des impôts. Par un jugement n°1208544 du 17...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de leur accorder la réduction et le remboursement correspondant de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1304152 en date du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 29 956 euros au titre du mois d'août 2008. Par un jugement n°1103031 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille lui a seulement accordé le remboursement de la somme de 254,80 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 août 2008. Par un jugement n°1204174 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2013 et un mémoire enregistré le...
