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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA02388
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...YDES - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free App Game Jeux Gratuit a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 17 000 euros en application de l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, de prononcer la nullité du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 mai 2019, 17VE03555
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL YDES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS VENTE-PRIVEE.COM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rehaussements d'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles au titre de la réintégration de provisions, à concurrence respective de 430 579 euros et 17 962 euros au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes ; Par un jugement n°1502475 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 août 2018, 17MA04663
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1408400 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, M. A..., représenté par la société d'avocats YDÈS, agissant par...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404214 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 03 avril 2018, 16LY02302
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Aubert Développement a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1306252 du 9 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour Par une...
66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Agostini G et Cie a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section d'inspection de l'unité territoriale de la Corse-du-Sud relative à l'inaptitude physique de M. A... et, d'autre part, déclaré l'intéressé inapte à tout poste dans...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 juin 2017, 15VE00157
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL YDES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondantes. Par un jugement n° 1303501 du 17 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 mai 2017, 15LY03023
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nateva a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1302740 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les préfabrications bressanes a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des impositions supplémentaires à la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de ses établissements situés sur les territoires des communes de Saint-André-de-Bâgé et de Crottet et la réduction des impositions initiales à la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a...
