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19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...SELARL YAMBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher du 12 juin 2013 rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 250 146 euros solidairement mise à sa charge par un jugement du tribunal correctionnel de Blois du 7 février 2012. Par un jugement n° 1302333 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif...

...SELARL YAMBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 9 octobre 2012 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°1302130 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2014, sous le n°14NT00609 M. A...B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 16 janvier 2014 du tribunal administratif d'Orléans ; 2° d'annuler la décision du 9...

...SELARL YAMBA...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303266 du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2013 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...SELARL YAMBA...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par MeA... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203407 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2012 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte, de lui délivrer dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, une carte de séjour temporaire...

...SELARL YAMBA...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, présentée pour M. E..., demeurant..., par Me Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107450 en date du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de...

...YAMBA...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2012, présentée pour M. A... B... demeurant ... par Me Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104368 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 8 novembre 2011 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3° d'enjoindre sous astreinte de 100 euros par...

...YAMBA...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2012, présentée pour M. A... C...B...demeurant..., par Me Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. C... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002880 du 2 août 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2010 et de la décision confirmative du 18 juin 2010 par lesquels le préfet d'Indre-et- Loire a déclaré en état d'insalubrité irrémédiable l'immeuble D de la résidence du Pont de Cisse à Vouvray dont il est propriétaire ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...YAMBA...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée par le préfet d'Indre-et-Loire ; le préfet d'Indre-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé ses décisions du 18 janvier 2012 prononçant à l'encontre de M. D... une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. D... ; il soutient que : - la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant la demande de M. D... tendant au bénéfice du statut de réfugié a été régulièrement...

...YAMBA...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me Yamba, avocat au barreau de Tours ; Mme A... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1104137 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...YAMBA...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 juillet 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la SELARL Cabinet Yamba, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003234 - 1003235 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, d'une part, de la cotisation supplémentaire...