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| ...XOUAL...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001, présentée pour M. Jacky X, élisant domicile ..., par Me Xoual ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5327 du 8 février 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 1997 par laquelle le préfet de la zone de défense Sud a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un avancement d'échelon à titre exceptionnel, et à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formulé le 4 juin 1997 ; 2° d'annuler la décision du préfet de la...
34-02-01-01-005-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE.... ...XOUAL...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 sous le n° 08MA04115 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme Elisabeth A, demeurant ..., Mme Béatrice C, demeurant ..., M. François B, demeurant ..., Mme Anne B, demeurant ..., par Me Xoual, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0625135 du 20 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...XOUAL...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009, présentée pour M. Edmond A, demeurant ..., par Me Xoual, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702809 du 29 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vitrolles à lui payer une somme de 89 788 euros en réparation de son préjudice résultant de la décision par laquelle la commune l'a radié des cadres ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de...
...XOUAL...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y... , élisant domicile ..., par Me Z... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1926 en date du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 décembre 1997 par lequel le maire de la commune de Forcalquier a rejeté sa demande de permis de construire portant sur la réalisation de deux gîtes de type « bories » et d'une piscine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Forcalquier à lui...
...XOUAL...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006, présentée pour l'ENTREPRISE MARION SAS, dont le siège est 16 avenue Gaston Bosc à Marseille 13009, par Me Xoual ; L'ENTREPRISE MARION SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0200222 du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Gaz de France la somme de 36.693,02 euros en réparation du dommage causé à un gazoduc souterrain de transport de gaz naturel ; 2° de rejeter la demande de Gaz de France présentée devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner Gaz de France à lui verser la somme de 1.000 euros au...
...XOUAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2001, sous le n° 01MA01702, présentée pour l'ASSOCIATION LITTORAL MARSEILLE PROVENCE FORMATION CONSEIL L.M.P.F.C., représentée par son président en exercice élisant domicile ès qualité au siège ..., par Me Alain Y..., avocat ; L'association demande à la Cour, d'une part, d'annuler le jugement du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par le préfet de la Région Provence-Alpes Côte d'Azur le 3 janvier 1997, qui lui ordonnait de...
...XOUAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 octobre 1998 sous le n° 98MA01856, présentée par la Ville de MARSEILLE, représentée par le Directeur des Affaires Juridiques, à ce dûment habilité en vertu d'une délégation de signature du maire en date du 3 mars 1997, le maire étant lui-même habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1995 ; La Ville de MARSEILLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2717 en date du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en...
...XOUAL...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2006 présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège se situe ..., par Me A..., et le mémoire complémentaire en date du 20 mars 2006 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE demande à la Cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la cour n° 02MA000406 et tenant à l'erreur d'addition commise dans l'évaluation de ses droits ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...
...XOUAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le N°02MA00194 le 4 février 2002, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Lissandro, avocat au barreau de Draguignan ; M. Charles X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N°9702246 du 3 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 1995 par laquelle France Télécom a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 mars 1994 portant rattachement à une fonction classifiée « agents d'administration des ventes CD02c » de...
...XOUAL...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003, présentée pour la COMMUNE D'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 28 mars 2001, par Me Xoual, avocat ; La COMMUNE D'ALLAUCH demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1802 en date du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la Société Civile Immobilière SCI de Gestion Immobilière La Provençale, l'arrêté en date du 11 juillet 1997 par lequel le maire de la commune d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire; 2°/ de...
