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36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET A et WURTH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 16 novembre 2012 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé de lui remettre un contrat de travail et une fiche de paie pour sa période de travail dans cet établissement au mois de mai 2012, d'enjoindre au CNRS de lui remettre un contrat de travail et une fiche de paie pour ce mois, le cas échéant...
36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...ANDRE WURTH ET LAURENCE WURTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe : 1° sous le n° 1200246, d'annuler les décisions en date du 15 septembre 2011 et du 26 septembre 2011 par lesquelles le recteur de l'académie de la Guadeloupe a refusé de prendre en considération une rechute d'un accident du travail, l'a informée de la retenue sur traitement réalisée pour les jours non...
03-03-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. ... ...WURTH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Hanser André et Fils a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2008 par lequel le préfet du Haut-Rhin a accordé à la SCI Le Kreutzfeld l'autorisation de résilier le bail qu'elle détenait sur les parcelles n° 72 et 73 section n° 20 à Wettolsheim. Par un jugement n° 1101186 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL WURTH COMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Comin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700476 en date du 26 janvier 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la...
...SELARL WURTH COMIN...Vu, I sous le n° 09NC01087, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2009, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B. LUMEN, dont le siège social est 18 route du Général de Gaulle à Schiltigheim 67300, par Me Comin, avocat ; L'EURL B. LUMEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601585 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000, d'autre...
...SELARL WURTH COMIN...Vu, I sous le n° 09NC01087, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2009, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B. LUMEN, dont le siège social est 18 route du Général de Gaulle à Schiltigheim 67300, par Me Comin, avocat ; L'EURL B. LUMEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601585 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 26 mai 2005, 00NC01397
...WURTH...Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 1er décembre 2000, présentés pour M. Louis X, élisant domicile ..., par Me Wurth, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001397 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 1998 maintenant la mesure de suspension de ses fonctions de directeur de l'Office public intercommunal d'HLM de Guebwiller OPIHLM prise à son encontre, en tant qu'il réduit de moitié son traitement à compter du 1er janvier 1999, et, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre, 17 juin 2003, 98LY01537
...WURTH...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 95516-95518-951556 du 17 avril 1998 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand accordant à la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE CONSTRUCTIONS FAMILIALES INTERREGIONALES C.F.I. la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie au titre de chacune des années 1990 à 1994 dans les rôles de la commune d'Aurillac Cantal ; 2' de remettre à la charge de la SOCIETE...
