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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 20 juin 2024, 22VE02250
24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ... ...WOLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et la société Audit LDC ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération n° 6 du 22 novembre 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté des communes giennoises a autorisé la cession des parcelles cadastrées BR n° 31 et n° 32, situées sur le territoire de la commune de Gien, à l'association dénommée " Valorisons Nos Ressources " et de mettre à la charge de la communauté des communes giennoises la somme de 2 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 juin 2023, 21VE02730
19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ...WOLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE des Trois Moulins a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 4 octobre 2018 en vue du recouvrement d'une somme de 3 432 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive afférente au permis de construire, délivré le 14 mars 2017, autorisant la réalisation d'un hangar de réception/expédition de pommes de terre et de stockage de " palox " vides avec...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 21VE00108
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...WOLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Ay a délivré un permis de construire une maison d'habitation à M. G... et Mme F..., ainsi que l'arrêté du 18 juin 2020 leur accordant un permis de construire modificatif, et de mettre à la charge de la commune de Saint-Ay les entiers dépens et une somme de 4 000 euros à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 19NT03199
...WOLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 du préfet du Cher lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1900111 du 23 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2019 M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 19NT03200
...WOLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., née C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 du préfet du Cher lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1900110 du 23 avril 2019 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2019 Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
