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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET WILHELM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022 sous le n° 22BX00026 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20026 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société civile immobilière VPFC, représentée par la SAS Wilhelm et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 009 306 21 00001...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELAS WILHELM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2022 et le 20 octobre 2023, la société Kinepolis Prospection, représentée par Me d'Albert des Essarts, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté son recours et accordé à la société Cinémas Arpajon l'autorisation d'aménagement d'un établissement...

...WILHELM ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2005 sous le n° 05BX01261, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASTRES ayant son siège social 11 rue Esquirol à Toulouse 31000 par Me Page, avocat ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASTRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Tarn en date du 22 juillet 2003 autorisant la société Décathlon à créer un magasin de distribution ; 2...