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60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...WEISS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1908455 du 20 mai 2019, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal de Cergy-Pontoise, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par M. B... A.... Par cette requête, M. B... A... a demandé, à titre principal, de condamner l'Etat et la compagnie régionale des...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...WEISS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 juillet 2018 par laquelle le directeur de l'Ecole normale supérieure a rejeté sa demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et d'indemnisation au titre des préjudices subis, d'autre part de condamner l'Ecole normale supérieure à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral, de santé, de...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...WEISS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 avril 2017 prononçant son licenciement, de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme totale de 162 800,30 euros en réparation des divers préjudices résultant de son licenciement et d'enjoindre au département de procéder à son affiliation auprès du régime de retraite " Ircantec " au titre de la période du 21 novembre 2016...

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...WEISS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., agissant au nom de Mme A... C..., sa mère, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Isère, par deux recours distincts, d'annuler les décisions des 11 octobre 2013 et 11 avril 2014 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Isère a, d'une part, maintenu le plan d'aide défini pour elle au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, et, d'autre part, modifié le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP SAMARDZIC ET WEISS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1906216 du 7 novembre 2019...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP SAMARDZIC ET WEISS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907093 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP SAMARDZIC ET WEISS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 1900317 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP SAMARDZIC ET WEISS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1805452 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP SAMARDZIC ET WEISS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 mai 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1702886 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté du 5 mai 2017...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...WEISS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 22 mars 2016 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à se conformer au refus de séjour dont la légalité a été confirmée par le jugement rendu le 10 juillet 2014 par le Tribunal administratif de Paris. Par un jugement n° 1608016 du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...