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19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN GIRAUD VENZONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et M. F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et de leur accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1301294 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejet...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN GIRAUD VENZONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions. Par un jugement n° 1200974 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN GIRAUD VENZONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2007 et la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28 mai 2015, 13DA01040
44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...SELARL LE FUR - WATRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oil France a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2011 et du 9 novembre 2011 du préfet de l'Oise lui prescrivant la consignation d'une somme de 28 000 euros et le titre de perception du même montant émis le 8 décembre 2011. Par un jugement n° 1103538 du 9 avril 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 avril 2010, 08LY02004
...WATRIN OLIVIER...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DU VIVARAIS, représentée par son représentant légal, dont le siège est 26 allée de la Guinguette BP 63 à Aubenas 07205 ; La SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DU VIVARAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602158, en date du 1er juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au remboursement du solde d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 102 060 euros, au titre du 3ème trimestre 2004 ; 2° de prononcer le...
...WATRIN...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003, présentée pour la société CREDIT IMMOBILIER DE L'AVEYRON, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société CREDIT IMMOBILIER DE L'AVEYRON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2206 du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 mai 2006, 03PA01068
...WATRIN...Vu la requête, enregistrée le 07 mars 2003, présentée pour la société JURIS PHARMA, dont le siège est ..., par Me X... ; la société JURIS PHARMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9619876 en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 octobre 2005, 02PA01636
...WATRIN...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Watrin ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9608238/1 du 25 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser le montant des frais qu'il a exposés tant devant le tribunal qu'en appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
