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...WAQUET M....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FAKAILO SAFOKA ET AUTRES c. FRANCE Requête no 2871/11 ARRÊT STRASBOURG 2 octobre 2014 DÉFINITIF 02/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fakailo Safoka et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victimes de nationalité étrangère - Conditions - Article 706-15 du Code de... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Ancel ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Hans Y..., ressortissant allemand qui travaillait en France, ayant été mortellement blessé par Jacky X..., M. Joseph Y..., son père, et sa fille mineure Catrin, représentée par Mme Martens, administrateur de ses biens, qui s'étaient constituées parties civiles devant la cour d'assises, ont obtenu des dommages-intérêts ; qu'en raison de l'insolvabilité de M. X... ils ont alors...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Définition - Photographie - Photographies prises lors du tournage d'un film -... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Choucroy ....Sur les trois moyens réunis et pris en leurs diverses branches : . Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 4e chambre, 18 décembre 1985 a rejeté la demande de M. X..., photographe " de plateau ", tendant à faire interdire à l'agence de presse Kipa l'usage et la commercialisation des photographies par lui prises lors du tournage de films et à elle ultérieurement confiées par le producteur avec lequel seul il avait contracté, ainsi que la...

ASSURANCE - Risque - Déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Souscripteur - Mandataire de l'assuré - Recherches nécessaires En... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Waquet, M. Coutard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société d'assurances Les Mutuelles unies, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers chambre correctionnelle en date du 27 juin 1985 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide et blessures involontaires et de défaut de maîtrise, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Sucre... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Foussard....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : 1° X... Maurice, 2° la société anonyme " Société commerciale de produits agricoles " SCPA, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 3 juin 1986 qui, pour vente de produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme et infractions à la législation des contributions indirectes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - Inaptitude physique faisant suite à un... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Guinard ..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X..., fondeur d'art au service de la Fondation de Coubertin, a été victime d'un accident du travail le 17 juillet 1981 à la suite duquel, sans être incapable d'effectuer tout travail, il a été déclaré médicalement inapte à reprendre son ancien emploi ; qu'après lui avoir proposé plusieurs postes que, pour des raisons diverses, il n'a pas acceptés, la Fondation a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié ayant reçu deux avertissements en quinze jours N'a... ...Avocat :la SCP Waquet, M. Foussard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en se bornant, pour condamner M. X... à payer à M. Y..., réembauché le 16 avril 1980 en qualité de peintre en bâtiment et licencié le 20 mai 1982, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, à énoncer " qu'il ne pouvait suffire d'adresser deux avertissements en quinze jours pour justifier son licenciement ", le conseil de prud'hommes n'a pas...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature antérieure au protocole d'accord... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Choucroy ....Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et L. 420-1 et suivants du Code du travail, alors applicables : . Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, 9 septembre 1986, statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel de la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Foussard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1986, qui, pour infractions à la réglementation fiscale de la circulation et du commerce des boissons, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 484...

1° RESERVE - Réduction - Action en réduction - Prescription - Délai * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Réserve -... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Odent ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes de trois actes notariés en date des 31 octobre 1946, 24 et 27 février 1950, André Z... a vendu à la fille de sa seconde épouse Mme Charlotte X... et au mari de celle-ci, M. Y..., la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers pour y réunir l'usufruit lors de son décès ; qu'il est décédé le 17 novembre 1970, laissant pour héritier Pierre Z... son fils issu de son premier mariage...