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17/12/1987 | FRANCE | N°84-45882

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 84-45882


Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en se bornant, pour condamner M. X... à payer à M. Y..., réembauché le 16 avril 1980 en qualité de peintre en bâtiment et licencié le 20 mai 1982, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, à énoncer " qu'il ne pouvait suffire d'adresser deux avertissements en quinze jours pour justifier son licenciement ", le conseil de prud'hommes n'a pas donné de motif à sa décision ;

Qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :



CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 décembre 1983, entre les parties, par le consei...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en se bornant, pour condamner M. X... à payer à M. Y..., réembauché le 16 avril 1980 en qualité de peintre en bâtiment et licencié le 20 mai 1982, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, à énoncer " qu'il ne pouvait suffire d'adresser deux avertissements en quinze jours pour justifier son licenciement ", le conseil de prud'hommes n'a pas donné de motif à sa décision ;

Qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 décembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cherbourg


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 84-45882
Date de la décision : 17/12/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié ayant reçu deux avertissements en quinze jours

N'a pas donné de motif à sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour condamner l'employeur à verser à un salarié licencié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, s'est borné à énoncer que deux avertissements adressés en quinze jours à ce salarié ne peuvent suffire pour justifier son licenciement .


Références :

nouveau Code de procédure civile 455

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Coutances, 06 décembre 1983


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 déc. 1987, pourvoi n°84-45882, Bull. civ. 1987 V N° 743 p. 471
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 V N° 743 p. 471

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Jonquères
Avocat général : Avocat général :M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Guermann
Avocat(s) : Avocat :la SCP Waquet, M. Foussard .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:84.45882
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