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54-04-02-02-01-04 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Caractère contradictoire de l'expertise.... ...LEMAIRE - VUITTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DT et Associés DTA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'expertise sollicitée le 16 février 2012 dans le cadre de 1'instance n° 1200549, à titre subsidiaire, d'annuler les deux certificats d'urbanisme n° 02457111R0028 et 02457111R0030 délivrés les 8 septembre 2011 et 9 septembre 2011 par...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEMAIRE-VUITTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 12 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Heudicourt-sous-les-Côtes a approuvé la révision partielle du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1200465 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LEMAIRE-VUITTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eulmont a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe partiellement la parcelle cadastrée section AB n° 48 en zone Nj. Par un jugement n° 1201691 du 29...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LEMAIRE-VUITTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eulmont a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe en zone Nj la parcelle cadastrée section AB n° 53 et une partie de la parcelle cadastrée section AB...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SCP VOILQUE-MOREL-LEMAIRE VUITTON...Vu, la requête enregistrée le 30 mars 2010, présentée pour la SA LAGARDE ET MEREGNANI, dont le siège est situé 4 rue Albert Einstein Parc Saint-Jacques II BP 1090 à Laxou 54523 cedex ; La SA LAGARDE ET MEREGNANI demande à la Cour, en exécution de l'arrêt n° 03LY01017 du 27 décembre 2007 : 1° de prescrire, sous forme d'injonction, à la société IOSIS Management de recouvrer par tous moyens, au besoin en utilisant la voie contentieuse, la somme de 28 316,49 euros auprès des...

...SCP VOILQUE - MOREL - LEMAIRE-VUITTON...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, complétée par un mémoire enregistré le 14 janvier 2011, présentée pour la SCI NMBA, dont le siège social est sis 12 rue Gambetta à Neuves Maisons 54230, représentée par son représentant légal, par la SCP Voilque - Morel - Lemaire-Vuitton ; La SCI NMBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701710 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 avril 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chavigny a approuvé le plan...

...SCP VOILQUE MOREL LEMAIRE-VUITTON...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, complétée par un mémoire enregistré le 13 janvier 2011, présentée pour M. Marco A, demeurant ..., par la SCP Voilque - Morel - Lemaire-Vuitton ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701711 en date du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 avril 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chavigny a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il crée un emplacement réservé n° 16, ensemble la décision implicite de rejet de...

...SCP VUITTON et ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Vuitton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris nn°° 0213460/2-0320254/2 du 31 octobre 2008 qui a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998, ainsi que le surplus de leur demande en décharge de l'amende prévue à l'article 1768 bis 2 du code général...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3.1... ...Me Spinosi, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, qui sont identiques, pris en ses deux branches : Attendu que le 7 avril 1999 est née Eglantine Charlotte X... de Brigitte X... qui l'a reconnue le 14 avril 1999 ; que le 30 octobre 1999, M. Y..., concubin de la mère, a reconnu l'enfant ; que par déclaration conjointe de Brigitte X... et de M. Y... du 2 mars 2000, Eglantine a...

...SCP VUITTON-ORTSCHEIDT...Vu le recours, enregistré le 30 juin 2008, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0701786 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé le récépissé de déclaration d'une installation classée pour l'environnement délivré le 12 octobre 2007 à l'EARL du Chapon ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Collectif du Bac ; Le ministre soutient que : - la distance entre le captage d'eau potable et les bâtiments d'exploitation...