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...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 juin 2022, la société à responsabilité limitée Eoliennes de Bonne Voisine 2, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de l'Aube a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Champfleury ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Aube...

29-035 Energie. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Hauts de l'Auxois, l'association du château d'Époisses, l'association Les amis de la collégiale de Montréal, la commune de Montréal, M. et Mme D... H..., M. E... F..., M. B... C..., et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertrag AG Établissement France à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Cussy-les-Forges. Par...

...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien de Bill a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande d'autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs sur le territoire des communes de Villers-Chief et Vellerot-les-Vercel. Par un jugement n° 1801667 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 août 2022 et 10 janvier 2023, la société Nord Sud Communication Multimédias, représentée par Me De Baecke, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dénommé Radio France Maghreb 2 dans la zone de Nancy ; 2° d'enjoindre à l'ARCOM de réexaminer sa candidature dans...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2021, 17 janvier, 19 avril, 18 mai, 7 juillet et 30 septembre 2022 non communiqué, l'association " Défense de l'environnement de Verdonnet ", représentante unique au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. et Mme A..., M. C... et M. et Mme B..., représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-08-04 Procédure. -... ...VOLTA AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Grisel, pour les requérants, ainsi que celles de Me Guiheux, pour la société Boralex Massif du Devès...

...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2022 et 3 mars 2023, la société Ferme éolienne de Beaubois, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Méloir-des-Bois ; 2° d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de procéder au réexamen de la demande ; 3° de mettre...

...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 2020 et 24 novembre 2020, la société d'exploitation du parc éolien Crête de Ribes, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chaffois, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 janvier 2020 et reçu le...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et un poste de livraison au lieu-dit Tesserieyres sur le territoire de la commune de...

...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février 2022 et 8 juillet 2022, la société Nord Sud Communication Multimédias, représentée par Me De Baecke, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne en mode numérique DAB+, pour la zone d'Angers local ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM de réexaminer sa candidature dans le délai de trois mois...