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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 02 mai 2024, 22MA01747
54-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Recours administratif préalable. 68-001-01-02-03 Urbanisme... ...SCP MONCHO VOISIN-MONCHO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a refusé de lui accorder un permis de construire quatre maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section AA n° 194 et de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 5 750 000 euros en réparation du...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP MONCHO VOISIN-MONCHO...Vu la requête enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00617, présentée pour la société Sud terrassement dont le siège est situé 100 boulevard du Périer au Cannet 06110, par MeB..., et le mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2014 ; La société Sud terrassement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902701 en date du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la...
68-04-042-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisations relatives aux espaces boisés.... ...SCP MONCHO VOISIN-MONCHO...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour M. et Mme C A, demeurant ..., par Me Voisin-Moncho ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802857 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2008 par lequel le maire de Vallauris a abrogé un précédent arrêté du 24 novembre 2004 portant refus d'autorisation de coupe et d'abattage...
...SCP MONCHO VOISIN-MONCHO...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. José Luis A, demeurant 1, avenue Prince de Galles à Cannes 06400, par Me Voisin-Moncho, avocat; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0306019-0600928-0603467 du 19 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, dans l'instance 0306019, à l'annulation de la décision du 7 novembre 2003, par lequel le maire de la commune de Mandelieu la Napoule lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, dans l'instance 0600928 à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2005 du maire de cette...
...SCP E.MONCHO - E.VOISIN-MONCHO...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01411, présentée pour M. Ghalib A, de nationalité pakistanaise, élisant domicile chez M. Sheikh B, 1..., par la société civile professionnelle SCP d'avocats Moncho - Voisin-Moncho ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705698 du 18 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contenues dans un arrêté du 24 août 2007, par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un...
...SCP MONCHO-VOISIN-MONCHO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2005 présentée pour l'association NAUTISME ET FORMATION ATLANTIQUE NEFA, dont le siège est Les Minimes à la Rochelle 17000, par la SCP d'avocats Moncho et Voisin-Moncho ; L'association NEFA demande à la cour : 1° à titre principal : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 février 2005 en tant qu'il ne lui a pas accordé le bénéfice de l'amnistie pour les faits ayant justifié la décision du 7 novembre 2003 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, a...
...VOISIN MONCHO...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006, présentée pour M. Marcel X, élisant domicile Villa Canteraine, ...,par Me Voisin-Moncho ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001166 en date du 20 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier de Grasse et de l'Etat à lui verser une somme de 4 159 870 F en réparation des préjudices subis à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 578 124,34 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
...SCP VOISIN-MONCHO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2004 sous le n° 04MA00704, présentée par Me Voisin-Moncho, avocat, pour M. André X élisant domicile ... ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 28 novembre 2003, notifié le 30 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes-Maritimes OPAM à lui verser le solde d'un montant d'honoraires de 118.196, 20 F, augmenté des intérêts au taux légal, relatifs au marché d'architecture...
...SCP MONCHO-VOISIN-MONCHO...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., par Me Voisin-Moncho ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903542 du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1999 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'a exclu à titre définitif du revenu de remplacement à compter du 17 août 1995 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3...
...VOISIN- MONCHO...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 21 juin 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LA FERRUSSE, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est Rond-Point Sainte-Claire à Saint-Paul de Vence 06570, par la SCP d'avocats Moncho, Voisin-Moncho, Moncho, Proust, Breysse-Delabre ; La SCI LA FERRUSSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3920 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul de Vence à réparer l'entier préjudice, dont le montant sera...
